Y... a sollicité le sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information pénale au cours de laquelle il avait été mis en examen du chef d'abus de la situation de faiblesse au préjudice de Jeanne X... ;

B... en paiement d'une somme d'argent qu'elle lui avait prêtée ; que Mme B... est intervenue volontairement à l'instance ; qu'une information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

X..., se fondant sur deux pièces qu'il aurait recouvrées depuis le jugement, à savoir un rapport d'expertise déposé le 16 janvier 1985 dans une procédure d'information pénale le concernant et un télex

désignation d'experts faite contradictoirement avec son assureur, la société Union des assurances de Paris, le 15 juillet 1986, et prononcé, le 16 janvier 1989, d'une ordonnance de non-lieu dans l'information

Y..., commissaire aux comptes de la société Gefinor dont la société Fonds invest avait acquis des actions, un tribunal a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte à l'égard des

. ; qu'une information pénale a été ouverte et que M.

porteur, en affirmant que la mention d'acceptation figurant sur l'effet, était un faux ; qu'assignée en paiement, la société X... a demandé aux juges du fond de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'information

X... a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur l'information pénale pour faux et usage de faux; Attendu qu'il est fait

X... et Y... de faits d'incendie volontaire ; qu'une information pénale diligentée sur plainte avec constitution de partie civile a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont l'appel a été déclaré

X... et Y..., préposés de la Société nouvelle d'industrie générale (SNIG), qui y effectuaient des travaux ; qu'une information pénale contre personne non dénommée fut clôturée par une ordonnance de non-lieu

[Y] a contesté être l'auteur de cette lettre et déposé une plainte avec constitution de partie civile, notamment pour faux et usage de faux, provoquant l'ouverture d'une information pénale, clôturée le

provoqué par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo B..., décédé dans l'accident, lui-même au service de la société Capron ; qu'après ouverture d'une information

attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un litige opposant la société Case Poclain et la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information

. ; que, le 13 janvier 1994, le véhicule, qui avait été volé le 26 février 1993, a été saisi par la police judiciaire, agissant dans le cadre d'une information pénale ; que, par ordonnance du 2 juillet

que la société Cavanna a assigné la SCI en paiement d'un solde de travaux et en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du marché ; que dans le cours de la procédure d'appel, une information

l'insuffisance de passif de la société Limoges CSP, le tribunal, statuant avant dire droit, les a déboutés de leurs demandes de jonction, de nullité et de sursis à statuer en raison de l'existence d'une information

Z... a été déclaré adjudicataire ; qu'une surenchère de Mme B... est restée sans suite faute de dénonciation en temps utile ; qu'une information pénale ouverte des chefs de faux et entraves à la liberté

X... s'est blessé en tombant d'une échelle tri-plan sur laquelle il était monté pour en éprouver la solidité et la stabilité ; qu'après clôture d'une information pénale par un non-lieu, il a assigné la

étant assuré par une corde tenue par un camarade, puis redescendre par un chemin; que Fabrice X... a fait une chute alors qu'il tentait, sans être assuré, de descendre la roche en rappel; qu'une information

par ce dernier et qu'il avait procédé à ce titre au recrutement de personnel en décembre 1990 et aux déclarations fiscales, en 1992 et 1993 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'information