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666 résultats pour « infractions relatives à l'exercice d'activités relatives à des opérations immobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A exerçait une activité de promenade à cheval.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z], exerçait une activité d'administrateur de biens et de gestion immobilière et à ce titre de syndic professionnel au nom et pour le compte de différents syndicats de copropriété et que dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'expert judiciaire souligne effectivement une très bonne situation commerciale pour l'activité exercée et l'expert de parties détaille l'activité commerciale du quartier, composée à 5,61 % par l'activité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8ada31367c908eb697

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il était convenu, pour ce mandat relatif au financement de l'activité d'hébergements étudiants, le paiement d'honoraires à hauteur de 75 000 euros en cas de manifestation d'intérêt d'un investisseur, 150

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fc4b096da9536851e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Elles indiquent qu'afin de réaliser une opération immobilière, la société immobilière des [Adresse 1] s'est rapprochée des sociétés Cimpar et Ufi afin de rechercher une solution lui permettant d'optimiser

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

€), au regard de la faiblesse des gains, voire des pertes de la société (déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2020 : 5 845 €, bénéfice de l'exercice N-1 : 10 779 €, bénéfice de l'exercice N-2 : 4

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] n'a pas tenu de comptabilité depuis l'année 2021 et que n'ayant pas été en mesure de remettre une comptabilité retraçant l'intégralité des opérations économiques dans le cadre des opérations de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fe1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En outre, l' exercice de l'action oblique suppose que l' inaction du débiteur compromette les droits du créancier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3623e1d7564000872deca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Eurex Conseils, ayant une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, exerçait une mission de présentation des comptes, une mission sociale (établissement des bulletins de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Si la SARL ADSS soutient que la société RMS est intervenue en tant que sous-traitant pour l’activité de nettoyage de la société SDN, la société requérante, qui n’exerce statutairement qu’une activité de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] [G], ladite société ayant pour activités la gérance et la transaction immobilière. M. [H] [A] exerçait la profession d'expert-comptable. Le 24 octobre 2006, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08367a0d586dd1ea0e15

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[F] [I] [E] a été automatiquement transféré à la société Klepierre Management suite à une opération de fusion absorption de la société Corio France.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d25e7520ea67f8e4e1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est donc à tort que l'appelante prétend qu'elle n'a en réalité fait l'objet que d'une seule procédure relative à la taxe de 3%.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des locaux constitue une infraction continue au bail, de sorte que cette acceptation ne vient pas couvrir l'infraction invoquée pour l'avenir si toutefois elle persiste.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de leurs fonction de gérant de droit et de fait de la la SARL ABD Solution et, notamment, en ce que : ils ont exercé une activité bancaire illicite en se faisant consentir par démarchage des prêts auprès

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par lettre du 4 février 2016 la société SBC informait le conseil de Madame [D] de la cessation de son activité au 31 décembre 2015 par suite de son dépôt de bilan.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, pour se livrer à une activité de location touristique via Airbnb en embauchant deux salariés, cela avant que n'entre en vigueur la loi Alur du 24 mars 2014 qui est venue réglementer cette activité par

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pas une réelle activité à partir de son siège social à Genève, - la société BLUEPEARL CONSULTING Ltd entretenaient des relations commerciales avec les sociétés du groupe familial, - la société BLUEPEARL

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Considérant ce qui suit : La SARL Saloon Barla, qui exerçait depuis le 15 octobre 2018 une activité de salon de coiffure à Nice, a fait l’objet de deux visites de contrôle menées les 26 janvier et 4

Source officielle

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