de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

à l'encontre de Monsieur [P] de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

prononcée par les premiers juges, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

D..., de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale et fixe la durée de cette mesure à cinq ans ; - condamne

Jean A... et à Mme Martine B..., de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale et fixe la durée de cette mesure

DIRECTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE, du 03/01/2000 au 27/01

[X], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Selon l'article L 653-4 du code de commerce, "le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

F..., qui était frappé de faillite personnelle, ne pouvait être désigné par l’administration fiscale comme le représentant légal de cette société pour son établissement stable en France ; - l’administration

A... de diriger, gérer, administrer ou de contrôler , directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou et toute personne morale pendant une durée

[P], président du conseil d'administration et directeur général et par MM. [N] et [F] en qualité d'administrateurs. M.

et de l'interdiction de gérer, -condamné M.

par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ". () ".

faite à un tuteur de gérer une profession libérale ou commerciale au nom d’une personne protégée ; - la mise en demeure du 18 juin 2024 est insuffisamment motivée ; - elle est infondée, dès lors qu’

recours préalable dirigé contre cette délibération.

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pour une durée maximale de 15 ans, En tout état de cause, - condamner M.