AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae5
18 septembre 2020
18 septembre 2020
titre de rappel de prime de salissure/insalubrité 99,45 euros au titre des congés payés y afférents 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré recevable l'intervention
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ETRANGERS
6a1a7563cdc6046d4774d7d3
28 mai 2026
28 mai 2026
[Y] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du
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