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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

titre de rappel de prime de salissure/insalubrité 99,45 euros au titre des congés payés y afférents 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré recevable l'intervention

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [D] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd48cdc6046d47e99381

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

administrative prononcée par M. le Préfet du Nord le 29 avril 2026 notifiée à cette date en exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire lui faisant interdiction

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [T] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

social est sis [Adresse 6] représentée et assistée de Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Maître [I] [Y], assigné en intervention

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb16845ae58f42e2c72

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[P], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb26845ae58f42e2c73

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[L], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.R..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.X..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Z], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[V], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c81

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.R..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) effectue habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c84

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[I], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb56845ae58f42e2c87

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[N], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[I], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) effectue habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b842

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[T], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b843

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.S..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[L], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b84c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[T], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

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