Au surplus, il doit être relevé que la question d'une atteinte à sa vie privée et familiale doit nécessairement et préalablement être examinée par le tribunal administratif, destiné à être saisi au regard

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du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice

Son agitation à son arrivée aux urgences, la veille, avait nécessité son installation en chambre d'isolement.

soutenant: - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, au vu de la nécessité

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées

Sur le moyen tiré de l'absence de diligences nécessaires effectuée par l'autorité administrative.

Son conseil soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de justification de la mesure de rétention.

a interjeté appel, elle sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrégularité de la procédure en ce qu'il a été fait appel à un interprète par téléphone sans justifier

d'une nécessité, sans diligences suffisantes pour obtenir la présence physique d'un interprète, et alors que les recherches engagées ont été tardives l'incompétence du signataire de l'acte l'irrecevabilité

X se disant [T] [X] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que 'La préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention'.

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Il souligne que le moyen concernant le défaut de justification de la nécessité de recourrir à l'interprétation à distance est complètement différent de ce qui a été soulevé devant le juge de première instance

Le 3 février 2024, les sociétés Nsti et Nsti HDF ont été contraintes d'informer le commissaire de justice instrumentaire de la nécessité de se conformer à l'ordonnance et de requérir l'arrêt de toute communication

de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires, il appartenait à la SELARL EXAJURIS de justifier de façon circonstanciée la réalité, l'utilité, la nécessité

[N], relevant des groupes 1 à 4, pouvait bénéficier d'une prime d'habillage/déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail, une telle nécessité pouvant être déduite, notamment

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Il soutient que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son éloignement pendant la première période de sa rétention.