des actionnaires minoritaires à la société Homework faute de mention expresse en ce sens dans l'acte de cession litigieux.

Faute de règlement spontané, la SA Finamur a fait assigner en référé la société Titane Immobilier devant le président du tribunal de commerce de Nanterre.

dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Sur les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit et la violation du droit d'asile L'appelant fait valoir que mention du récépissé de demande d'asile en Suisse n'est pas faite dans

Levi-Cyferman et L.

de procès-verbal contradictoire de levée des réserves, le décompte général définitif de facturation de la SAS ENTREPRISE RENON n'est pas exigible ; juger qu'au titre de l'établissement des comptes entre

A compter du 1er septembre 2011, M. [W] est devenu « Directeur des opérations et du Réseau », cette modification n'ayant pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

[T], faute de notification préalable ; A titre infiniment subsidiaire, Déclarer M.

à dire au jour de la promesse de vente en cas de promesse synallagmatique et au jour de la levée de l'option en cas de promesse unilatérale.

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine , Monsieur [F] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur [K] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB et

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts in fine, Madame [N] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB et

brut au titre du bonus 2020 outre la somme de 1 136,84 euros au titre des congés payés afférents - 24 833 euros net au titre de la perte sur valorisation des stock-options ; débouté les parties de

du 24 août 2018 et capitalisation de ces intérêts à compter du 24 août 2019 et a mis à la charge définitive de cette même société la somme de 8 432,40 euros au titre des dépens.

[D] [W] du 25 janvier 2023 à 14h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Au titre des moyens soutenus

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanica, représenté par son syndic en exercice la SNC Lecointe Immobilier, a fait assigner Mme [S] devant le

Par acte d'huissier du 19 avril 2018, M. [T] [Y] a fait assigner M.

Après avoir vainement sollicité en référé le remboursement de la somme versée au titre de la vente de matériaux, par actes du 29 novembre 2013, la Sas Razel-Bec a fait assigner la Sa Gmt et M. et Mme [

Dans l'acte, était expressément mentionné que le bail à construction était éteint du fait de la réunion des qualités de bailleur et de preneur sur la tête de la commune de [Localité 2].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le premier moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré du défaut de prise en compte de sa minorité L'obligation de motivation des actes administratifs