Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges ; Déclarer irrecevable les demandes au titre de la dette de loyer courant à compter de janvier 2025 A titre subsidiaire

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par arrêté du 30 septembre 2015, le préfet de la

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce

[N] en date du 30 mai 2024, - Ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée des saisies des rémunérations et de toutes procédures d'exécution forcées actuellement en cours concernant les créances effacées

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : M.

Grégoire Grospellier, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 mars 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 3 avril 2026.

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Il a motivé ainsi sa décision: ' La recevabilité du recours formé par Mme [K] est cependant à juste titre contestée par Me BOREL, Mme [K] n'ayant pas été la cliente de Me BOREL ; des lors elle ne peut

[C] [L] a formé appel de cette décision.

[E] n'a pas usé de cette procédure l'autorisant à suspendre le paiement de ses loyers, ni ne justifie avoir mis en demeure sa bailleresse de procéder à des travaux ; il ne justifie pas de l'envoi à la

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[F] a formé un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté le 19 décembre 2023, en l'absence de production de justificatifs nouveaux.

civile, - l'a condamnée aux dépens de la présente procédure.

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 27 juin 2018.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que

Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.