Toutefois, cette prohibition ne s'étend pas à un litige portant sur la perception ou non de loyers par Mme [N], de sorte que les attestations de Mme [R] [P] seront déclarées recevables.

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

qu'elles concernaient l'exécution d'une partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, étaient éligibles aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance

de service après-vente payées en lieu et place de la société Capdevielle à la suite d'actions directes de ses sous-traitants de service après-vente, dont la société Confort Services (titre III de la loi

LA COUR Vu les conclusions du 19 juin 2017 par lesquelles la société CMN, appelante, invite la cour, au visa des articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 1134

lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail, agréés en vertu de l'article 16 de la loi

écritures, au vu des articles 1103, 1113, 1199, 1219, 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1344-1, 1779 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 11 février 2016, et au vu de la loi

Enfin ils maintenaient avoir réglé l'intégralité des loyers dus ainsi que des frais incombant au bailleur qu'ils avaient déduits des loyers et que contrairement à ce qui était soutenu, n'avoir jamais sous-loué

1164, 1165, 1174, 1373, 1389 du code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), des articles 5, 16, 133 et suivants, 287 et 288 du code de procédure civile, de la loi

L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

Depuis lors, la situation des parties s'est modifiée, cette évolution justifiant que la rente viagère soit supprimée.

Les immeubles précités ont été acquis dans le but d'en percevoir des loyers.

Dès lors que les fautes imputées à M. [L] sont de nature contractuelle et qu'il est indiqué, dans les conclusions de M. [C], que M.

Les dispositions non contestées de la décision déférée, seront dès lors confirmées.

[O] [S], lequel était l'interlocuteur du maître d''uvre et des locateurs d'ouvrage dans l'opération litigieuse.

[Z] pour ce nettoyage et cette vidange, ce qui est contesté pour ce dernier point, elle l'a fait sous sa seule responsabilité à l'égard maître de l'ouvrage en vertu de l'article 1er de la loi n° 75-1334

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 56C - Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution COMPOSITION DE LA COUR : M.

cour composée de : Madame Brigitte G..., Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors