Marcu et son assureur, les Mutuelles du Mans IARD, qui lui avait réglé le principal, en paiement de la majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet

atlantique ; que la commune de Mesquer, après avoir pris un arrêté mettant les sociétés Total en demeure de procéder à l'élimination des déchets issus du navire, les a assignées sur le fondement de la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 décembre 1993), que M.

réalisée ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la clause de la promesse de vente de l'immeuble relative à l'obtention d'un prêt bancaire figure à l'acte au titre "Loi

Messer, la société Game Pyrénées l'a assignée en paiement de sa créance sur le fondement de l'action directe et, subsidiairement, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi

Messer, la société Clemessy l'a assignée en paiement de sa créance sur le fondement de l'action directe et, subsidiairement, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi

[T], en sa qualité de locataire ou occupant du bien saisi, un avis lui rappelant le texte de l'article 10, II, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 aux termes duquel à défaut de convocation à l'audience

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mai

20 janvier 2010, la société Soprel a mis la société Dutheil en demeure de lui payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, avec copie au maître de l'ouvrage visant l'article 12 de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 avril 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; Attendu

12 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant route de Lavernose, Le Fauge, Noé (Haute-Garonne) ci-devant et actuellement à Boissières (Lot

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre

B et la société Quintana que cette dernière remplissait les obligations d'information lui incombant à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre