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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60349dce5965168a420b7dec
3 novembre 2016
Le 8 décembre 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a prononçé la mise en liquidation judiciaire de la société Aero services et désigné Me [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, l'insuffisance
Pôle 5 - Chambre 9
6035f6bef8d0775c3a5f10a2
21 janvier 2016
Compte tenu de l'importance du passif un plan de redressement n'a pas pu être proposé et par jugement du 2 septembre 2010, le redressement judiciaire était converti en liquidation judiciaire, la SCP BTSG
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
personnelle ou le redressement judiciaire personnel de M.
1ère Chambre
642d14f2cb8fa004f57da3ec
4 avril 2023
CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
Par jugement du 13 mai 2003, le tribunal a également ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl PEM Services.
2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42589066fd7c90fc23a8
19 janvier 2023
La mise en demeure du 17 décembre 2019 indique, quant à elle, le motif de mise en recouvrement (contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 1er avril 2019), la nature des cotisations
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
Le 27 juillet 2005, la société 3A a fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance de Béthune, Maître [L], nommé représentant des créanciers
8ème chambre
65321ab89e4ea48318f5ac31
18 octobre 2023
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 12 septembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2023 à laquelle elle a été mise en délibéré
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
Y... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Z... en qualité
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
Y... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me A... en qualité d'administrateur judiciaire et Me I...
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
X... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me H... en qualité d'administrateur judiciaire et Me F... en qualité
6253cd40bd3db21cbdd92c4e
Z... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me H... en qualité d'administrateur judiciaire et Me G... en qualité
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Le montant du passif mis à la charge du dirigeant ou de l'entrepreneur est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
[B], en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Housse-Avia, qui aurait exigé et obtenu des dirigeants de celle-ci, par l'intermédiaire de l'avocat de la société
3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Violette & Léoni, convertie en liquidation judiciaire par jugement
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
’instance (…) comprend en matière pénale l’enquête préliminaire et la phase d’instruction ».
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
Les dates: Eric Y... se déclarait en cessation de paiement et le 2 juillet 2004, le Tribunal de Commerce ouvrait une procédure de redressement judiciaire.
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
* La société PRO.I.BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 20 mai 2011.
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