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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

60349dce5965168a420b7dec

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Le 8 décembre 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a prononçé la mise en liquidation judiciaire de la société Aero services et désigné Me [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, l'insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035f6bef8d0775c3a5f10a2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Compte tenu de l'importance du passif un plan de redressement n'a pas pu être proposé et par jugement du 2 septembre 2010, le redressement judiciaire était converti en liquidation judiciaire, la SCP BTSG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

personnelle ou le redressement judiciaire personnel de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f2cb8fa004f57da3ec

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

CREDIT LYONNAIS (LCL), S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Par jugement du 13 mai 2003, le tribunal a également ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl PEM Services.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca42589066fd7c90fc23a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La mise en demeure du 17 décembre 2019 indique, quant à elle, le motif de mise en recouvrement (contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 1er avril 2019), la nature des cotisations

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Le 27 juillet 2005, la société 3A a fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance de Béthune, Maître [L], nommé représentant des créanciers

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab89e4ea48318f5ac31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 12 septembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2023 à laquelle elle a été mise en délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Z... en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Z... en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c18

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me A... en qualité d'administrateur judiciaire et Me I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Z... en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me H... en qualité d'administrateur judiciaire et Me F... en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Z... a, par la suite, été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 3 octobre 2007 qui a désigné Me H... en qualité d'administrateur judiciaire et Me G... en qualité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le montant du passif mis à la charge du dirigeant ou de l'entrepreneur est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

[B], en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Housse-Avia, qui aurait exigé et obtenu des dirigeants de celle-ci, par l'intermédiaire de l'avocat de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Violette & Léoni, convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

’instance (…) comprend en matière pénale l’enquête préliminaire et la phase d’instruction ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c84c

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Les dates: Eric Y... se déclarait en cessation de paiement et le 2 juillet 2004, le Tribunal de Commerce ouvrait une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

* La société PRO.I.BAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 20 mai 2011.

Source officielle

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