Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération

Madame DUMAS, Conseiller .

Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

& GENERAL FRANCE et LEGAL & GENERAL RISQUES DIVERS de toutes leurs demandes, - condamner solidairement les sociétés LEGAL & GENERAL FRANCE et LEGAL & GENERAL RISQUES DIVERS à lui verser chacune la somme

[J] a conclu avec la société ATB, devenue TB, un mandat général de gestion immobilière ; aux termes de ce mandat le mandataire gère le bien litigieux et reçoit toutes sommes représentant les loyers, charges

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire

Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre - Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO,

pour le mandant et en son nom'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

FOREY, substitut général, lors des débats GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau No du PRÉVENU X...

de l'indemnisation des pertes du mandat A titre principal, la société MJA et M.

CIVILEMENT RESPONSABLES : Monsieur Y... et Madame B.

CIVILEMENT RESPONSABLES : Monsieur T. et Madame B.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » L'article L.134-12 du code de commerce énonce : « En

de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

: N° RG 19/11815 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADJ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018001658 APPELANTS Madame [P] [V] épouse [E]

Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants () ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles

La société CJF expertise verse cependant aux débats l'ensemble des courriels adressés périodiquement à sa mandante, auxquels sont joints les bulletins des salariés concernés.