[R] soutient que la marque du matériel ne figure pas et la cour observe que la marque de la pompe à chaleur ne figure effectivement pas et que ceci est désormais considéré comme une caractéristique essentielle

Pour ce faire, le tribunal s'est inspiré des motifs suivants : ' En ne procédant pas à la livraison d'un produit conforme à la demande, la société fournisseuse a manqué à son obligation de résultat

à ses principales obligations contractuelles en n'ayant pas renforcé l'efficacité et la rentabilité du réseau et en n'ayant pas maintenu un niveau de performances uniformément élevé au sein du réseau

résultant du contrat de licence de marque, sous astreinte.

Juger que la CARPA du Val d'Oise a manqué à son obligation de préservation de la santé de Mme [A] en ne respectant pas les dispositions d'ordre public prévues à l'article L 4121.1 du Code du travail

, prévoyant qu'en cas de manquement à une obligation essentielle, la résiliation pouvait intervenir 30 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse ; Considérant que la Cour de cassation n'a

, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

à ses obligations contractuelles envers LE MADRILENE au sens de l'article 1134 du Code civil, de le réformer pour le surplus, et partant de dire et juger que le bailleur a gravement manqué à ses obligations

Elle soutient également que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, et que même si ce n'est pas une obligation, son employeur aurait pu lui proposer un poste en Chine.

à son obligation de non-concurrence à l'égard de la société Alternative, - juger que la société Royal Régate a manqué à son devoir d'information et son obligation de loyauté à l'égard de la société Alternative

Sur les manquements contractuels Selon la société C2A Cuisines et Monsieur [I], la société Fournier aurait manqué à son obligation contractuelle de loyauté à travers différents manquements : - sur

Il n'y a donc pas eu de manquement à l'obligation d'information prévue par ces dispositions.

Monsieur X... ne peut faire état de son lien contractuel avec la société FRAM que s'il se prévaut d'un manquement de la société FRAM à ses obligations contractuelles à son égard.

de la SCI à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de commercialité.

à compter du 25 février 2010, - 42.319,75 € portant intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2010, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

graves des emprunteurs justifiant d'une résolution judiciaire : - d'infirmer le jugement entrepris - de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du fait du manquement des emprunteurs

[W] : il ressort du rapport d'expertise que la SARL [W] a manqué à son obligation contractuelle au regard des fissurations apparues aux jonctions plancher/cloison, de sorte que, conformément à la demande

S'agissant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, le salarié soutient le non respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail et de l'obligation d'aménagement du poste

de la SARL TROPEZ à l'obligation de bonne foi et de loyauté existant dans toute relation y compris dans le cadre d'une lettre d'intention associée à un relation commerciale, ainsi qu'aux manquements contractuels

o Sur le manquement à l'obligation de sécurité Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires