l'ordonnance du 30 août 2022 et qui a fait l'objet du dépôt d'un incident postérieur devant le conseiller de la mise en état.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2019.

Il convient en conséquence de réformer le jugement déféré et de décharger les époux [Q] de toutes les impositions, droits, intérêts et pénalités mis à leur charge du chef de la décision de rehaussement

au 08 Octobre 2025, Et ce jour, 08 Octobre 2025, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

du tribunal judiciaire de Nanterre a dit n'y avoir lieu à référé, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond et a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.

Par conclusions en date du 6 novembre 2025, les consorts [Q] [G] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il radie l'affaire.

RÉFÉRÉ N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUND ---------------------- S.C.I.

RÉFÉRÉ N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSN2 ---------------------- [H] [P] [K] c/ S.A.

[C] [O] demandent de : Réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 octobre 2019, Statuant a nouveau, Déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la société D&P PME IV Gestion

décision contradictoire et mise à disposition des parties au greffe, FIXE à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

sollicite la réformation du jugement entrepris, le prononcé de la nullité de la mesure de mise à pied et la condamnation de l'association OREAG pour licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin

Cette mise en demeure étant restée vaine, la déchéance du terme a été prononcée et le contrat de prêt résilié.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

validité de la mise en demeure.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au 28 avril 2026.