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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
69d88cc3cdc6046d47bb18a7
9 avril 2026
vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 31 Mars 2026 en matière de soins
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
[R] [N], né le [Date naissance 2] 1976, de nationalité française, a été mis en examen le 14 avril 2019 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération
69e07308cdc6046d4769476c
14 avril 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé sous contrôle judiciaire.
69e8589acdc6046d4718c879
21 avril 2026
[S] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation
Chambre Premier Président
691ae0055222181ceeb69e41
13 novembre 2025
[E] [U] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.
69df21d4cdc6046d4747f991
Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant indique qu'il n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge et qu'il n'avait jamais été mise en cause.
Chambre 11
6a0ff618cdc6046d4789ef81
21 mai 2026
et les conditions de la détention.
6a0d4762cdc6046d47457172
de sa détention seront pris en compte comme aggravant son préjudice moral.
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 17 Avril 2026 en matière de soins
69df21cdcdc6046d4747f8ee
Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral La requérante qu'elle n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge et elle n'avait jamais été mise en cause.
Avis
CADA:20211901
31 mai 2021
2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise
691adfff5222181ceeb69dc9
[H] [K] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.
69df21a9cdc6046d4747f660
Les protestations d'innocence du requérant et la contestation des motifs du placement en détention provisoire, ainsi que des éléments permettant sa mise en examen sont en lien avec la procédure pénale
69fad005cdc6046d47bf6979
5 mai 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].
Première Présidence
69fd79cccdc6046d4703c50e
Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.
69df21d8cdc6046d4747f9bc
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction a placé en détention provisoire le requérant à la maison d'arrêt de [Localité 2].
69fad00ecdc6046d47bf6aa3
[E] n'a reçu aucune visite en détention.
69facfcacdc6046d47bf5ab5
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
A/ sur la période de détention provisoire indemnisable La détention provisoire indemnisable du 11 juin 2022 au 4 novembre 2022 est de 4 mois et 23 jours.
69df21b6cdc6046d4747f768
Or, ni la visite en détention ni le dépôt d'une demande de mise en liberté ne sont justifiés.
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