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26 288 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

69d88cc3cdc6046d47bb18a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 31 Mars 2026 en matière de soins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4746cdc6046d47456f58

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [N], né le [Date naissance 2] 1976, de nationalité française, a été mis en examen le 14 avril 2019 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69e07308cdc6046d4769476c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589acdc6046d4718c879

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691ae0055222181ceeb69e41

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[E] [U] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d4cdc6046d4747f991

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant indique qu'il n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge et qu'il n'avait jamais été mise en cause.

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff618cdc6046d4789ef81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et les conditions de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4762cdc6046d47457172

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de sa détention seront pris en compte comme aggravant son préjudice moral.

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 17 Avril 2026 en matière de soins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral La requérante qu'elle n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge et elle n'avait jamais été mise en cause.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211901

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[H] [K] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21a9cdc6046d4747f660

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les protestations d'innocence du requérant et la contestation des motifs du placement en détention provisoire, ainsi que des éléments permettant sa mise en examen sont en lien avec la procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad005cdc6046d47bf6979

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Source officielle
CA

Première Présidence

69fd79cccdc6046d4703c50e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d8cdc6046d4747f9bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction a placé en détention provisoire le requérant à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad00ecdc6046d47bf6aa3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] n'a reçu aucune visite en détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A/ sur la période de détention provisoire indemnisable La détention provisoire indemnisable du 11 juin 2022 au 4 novembre 2022 est de 4 mois et 23 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21b6cdc6046d4747f768

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Or, ni la visite en détention ni le dépôt d'une demande de mise en liberté ne sont justifiés.

Source officielle

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