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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

*Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91467

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [D] a refusé la modification. Par lettre du 19 octobre 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0161c81fecf5743d929

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement en date du 02 avril 2019, Le Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a : - débouté la SARL AZUR CONSTRUCTIONS de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 1.435,20 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b90

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28b9e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bb0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d6b5afe5adfff28bbe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28bdc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28be8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bf0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28c00

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c08

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dab5afe5adfff28c0a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dcb5afe5adfff28c2a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dcb5afe5adfff28c32

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c3e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95ddb5afe5adfff28c44

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c4c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.

Source officielle

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