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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
*Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui
Cour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91467
15 avril 2014
Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
Mme [D] a refusé la modification. Par lettre du 19 octobre 2021, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre 2021.
Chambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d929
9 janvier 2025
Par jugement en date du 02 avril 2019, Le Tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a : - débouté la SARL AZUR CONSTRUCTIONS de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 1.435,20 euros
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b90
18 octobre 2022
plan annuel de rémunération variable, de telles modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du budget établi.
634f95d5b5afe5adfff28b9e
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