Par une note commune de service du 1er janvier 2013, les sociétés PARFEU, AMCI et DELTA INCENDIE ont informé leurs salariés de modifications dans la date de paiement du salaire, les dates de fin de facturation

Par décision contradictoire en dernier ressort en date du 9 mai 2019, la cour d'appel de Paris a donc retiré l'affaire du rôle.

de ses paiements au 23 avril 1991, alors, selon le pourvoi, que la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 est formée

de la date de cessation des paiements n'avaient pas le même objet ; qu'en opérant une distinction entre les deux demandes, qui avaient le même objet, à savoir la modification de la date de cessation des

de la date de cessation des paiements ; que l'état des créances a été déposé le 20 novembre 1986 ; que le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire de la société et reporté

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au

de cessation des paiements ; que, par un premier jugement du 8 juin 1990, le Tribunal a fixé cette date au 1er août 1989 ; que, sur appel de la société débitrice, la cour d'appel, par un premier

de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, a dit la demande de modification de la date de cessation des paiements non recevable et a condamné a caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Plaine de la

première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second texte, que la demande de modification

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

Rault et fixé au 15 juillet 1996 la date de cessation des paiements de ces sociétés ; que la Banque nationale de Paris (la banque) a formé tierce opposition à cette décision et a demandé que la date de

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2022, le tribunal a : - constaté que l'action en modification de la date de cessation des paiements était prescrite, - condamné Me [Z], associé de la SELARL

V..., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, M.

conseil d'administration de la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête du liquidateur alors, selon le pourvoi, que le tribunal ne peut être valablement saisi d'une demande de modification

En l'espèce, alors que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire date du 28 novembre 2019, l'assignation en modification de la date de cessation des paiements a été délivrée le 27 novembre

de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la demande de modification de date de cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du

de la cessation des paiements soit reportée au 21 juin 1988, date d'un jugement du tribunal administratif ayant condamné la société SEMIC à payer une certaine somme à une autre société ; Attendu que

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le report de la date de cessation de paiements ne peut être prononcé qu'à la condition que la demande de modification de date ait