Il a, par la suite, été affecté à la direction de la logistique et de la communication en tant qu'assistant technico - administratif, sans modification de sa rémunération ni de sa catégorie. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de dommages et intérêts pour transfert illégal du contrat de travail et modification unilatérale de la rémunération

dans le département 76, proches de son domicile et que l'employeur n'a pas respecté les règles relatives aux modifications contractuelles de la durée du temps de travail et de sa rémunération.

Mme [G] a demandé au conseil de dire et juger que la modification de sa rémunération variable était illicite, et que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société

Comme jusqu'à présent, aucune modification ne sera apportée à votre rémunération et à votre niveau de classification, pas plus qu'un autre lieu de travail, ce poste étant basé à [Localité 5]'.

Elle soutient au contraire que Mr [Q] n'a pas répondu le 17 mars 2016 à l'invitation au séminaire du Groupe ERGET prévu le 01 avril 2016 - la modification unilatérale de sa rémunération.

Par lettre du 26 juin 2012, soit dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, le salarié a notifié son refus d'accepter cette modification.

Aux termes d'un avenant signé le 14 avril 2014, sa rémunération a été modifiée et les départements confiés au salarié sont devenus ceux du [Localité 3], des [Localité 4], du [Localité 5], du [Localité

Elle ajoute concernant Monsieur [A] que ce dernier avait une expérience antérieure de 16 ans sur ce type de poste justifiant la différence de rémunération.

[F] sur une modification des modalités de sa rémunération variable, ni pour la période à venir ni pour la période antérieure. Le 6 juillet 2020 un mail a été adressé à M.

Toutefois, il ne peut être imposé au particulier employeur une obligation de proposer un avenant ayant pour conséquence une modification de la rémunération à sa charge, étant de surcroît observé que Mme

Elle soutient que le contrat de travail est transféré en l'état et que le nouvel employeur ne peut pas procéder à une modification de la rémunération du salarié sans son accord.

Cet avenant stipulait que la rémunération fixe était inchangée et restait conforme au précédent contrat en vigueur et que la rémunération variable en ce qui concerne les commissions pour l'activité de

des conditions de travail ne puissent être considérées comme des modifications substantielles'.

Cette explication n'ayant pas modifié notre appréciation des faits, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.

La société Trujas réplique que la mise en place du Pay Plan 2018 ne constitue pas une modification de la rémunération contractuelle, le contrat de travail ne précisant pas « les paramètres de calcul »

Au soutien de son appel, Monsieur [Z] fait valoir que : la modification opérée constitue une modification du contrat de travail et non des conditions de travail car elle entraînait une modification

Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une proposition de mutation impliquant une modification de son contrat de travail et notamment une modification de sa rémunération, le courrier doit contenir une information suffisante

Z..., elle rappelle que celui-ci n'ayant pas signé le document susvisé et ayant manifesté son opposition à toute modification de sa rémunération en mars 2000, il a été rétabli à compter du 1er avril 2000

L'appelant fait valoir que son poste et sa rémunération ont été modifiés à compter du 1er avril 2016 sans son accord. Il souligne que l'employeur n'apporte pas la preuve de son acceptation.