de son contrat.

Il se déduit de cette correspondance que Monsieur I... avait donné son accord à la modification de l'accès au passage litigieux et qu'à la suite il faisait sienne cette modification du lot no16.

La société SEPOC demande à la cour : de constater que la société FRANCE TELECOM était seule responsable de la modification du tracé de ses réseaux et qu'elle a modifié ce tracé par rapport à ce qu'elle

Par lettre du 19 janvier 2012 Mme [C] refusait la modification de son contrat de travail.

de l'addition énoncée à l'article 14 du règlement de la consultation sous le critère « prix » ; 2) le délai global d'exécution proposé par l'attributaire de l'accord-cadre, ainsi que son détail correspondant

elle a fait part de son opposition à la modification du plan de redressement, - le jugement qui ne comporte pas de motivations doit être annulé, - la modification porte une atteinte très grave aux intérêts

En son article 3 le contrat stipule que la répartition de l' horaire de travail pourra faire l' objet de modification par avenant au contrat de travail et en son article 4, il prévoyait l' accomplissement

; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications

FBDS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 979 067 188, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître

par la procédure de modification. 7.

en France, etc.) sous réserve qu'elle fournisse les justificatifs nécessaires ; - par conséquent, d'enjoindre à la société de communiquer et transmettre tout justificatif permettant de déterminer le

clients" et lui a proposé de modifier des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'ainsi l'employeur lui retirait son travail de prospection en clientèle, le privant de son véhicule de fonction

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 novembre 2021.

importantes en cours de chantier (notamment la réalisation d'un sous-sol), ce que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer.

abusive de son contrat de travail en raison de la modification substantielle de ses conditions de travail.

G : 13/ 00878 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 11-12-0004 X...

des clauses de son contrat de travail.

En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime

MISTER MENUISERIE STORES, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 521 694 133 00013, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 4] [Adresse 3], prise en son établissement de [Localité

[L] [H] ne discute plus devant cette cour que la décision de l'employeur de modifier son lieu de travail de [Localité 6] à [Localité 10] constituait une modification des conditions de travail relevant