AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd5801467742068f
19 octobre 1994
19 octobre 1994
garantie est limitée à cette date ; que les juges ajoutent qu'aucun document ne permet de retenir que postérieurement les parties étaient convenues d'une prorogation de la garantie et d'une nouvelle modification
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007743097
10 novembre 1989
10 novembre 1989
de Bayonne le 23 mai 1989, soit postérieurement à l'introduction de la protestation devant les premiers juges, il a été donné acte à l'association requérante de son changement de titre et de la modification
Source officielle