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123 399 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd5801467742068f

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

garantie est limitée à cette date ; que les juges ajoutent qu'aucun document ne permet de retenir que postérieurement les parties étaient convenues d'une prorogation de la garantie et d'une nouvelle modification

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743097

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

de Bayonne le 23 mai 1989, soit postérieurement à l'introduction de la protestation devant les premiers juges, il a été donné acte à l'association requérante de son changement de titre et de la modification

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162af129547460d26ddb65d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Un second contrat d'avenir fut conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, sans modification de son objet.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b3f

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

DE LOCAUX, FAUTE D'AILLEURS DE PERSONNEL AYANT COMPETENCE POUR Y PROCEDER ; QUE L'INSEE AVAIT MAINTENU SON CLASSEMENT SOUS LE RISQUE 733 ; QU'ENFIN, IL Y AVAIT INEGALITE MANIFESTE A APPLIQUER

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087d5

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

demande, alors, selon le moyen : " que l'avenant à bail commercial conclu le 11 mai 1983, qui déclarait renouveler aux mêmes clauses et conditions que précédemment le bail du 27 mars 1959 sauf les modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104921_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, modifiés le 20 décembre 2017 et transmis aux services de la préfecture de la Gironde le 10 octobre 2019, la CEPPBA a pour objet de " rassembler toutes les entreprises

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783544

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

de son acte de création est prononcée dans les conditions définies aux articles R. 311-2, R. 311-3-2 et R. 311-3-3" et que cette décision "fai l'objet des mesures de publicité et d'information édictées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail du 2 septembre 2002 est motivé, que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01446

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

s'engageant à suivre des actions d'accompagnement et de formation (article 12) ; qu'un second contrat d'avenir fut conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, sans modification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle a souscrit en 2013 une déclaration de modification de son objet social M2, lequel est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00276

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

de son objet était nécessaire à la survie de la société Franval, l'arrêt constate que la société SDPR a privilégié, par son attitude ayant fait obstacle à l'adoption de cette modification à la majorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304309_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

en sous-préfecture de Brest le 12 octobre 2022, suite à une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 2 octobre 2022 ayant pour objet le changement du nom de l’association et la modification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303904_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle soutient que l'administration, qui ne s'est fondée que sur la modification de son objet social, a méconnu l'article 271 du code général des impôts et le § 1 de l'instruction référencée BOI-TVA-DED

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300590

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de son objet et de son assiette l'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par cette cour dans les relations Soredic-CCGB ne dit pas autre chose ; que la société CCGB ne justifie pas avoir payé la contrepartie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79f

Appel

19 février 2009

19 février 2009

P.), en raison d'un surcroît exceptionnel d'activité, sur le fondement de l'article 34 3e de la délibération no 95-215 du 14 décembre 1995 modifiée, de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207384_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2022 que la SCI La famille a fait l'objet d'une transformation en société à responsabilité limitée (SARL) sans modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200786

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

activité et qu'elle avait procédé à des démarches (demande d'ouverture tardive, modification de son objet social, signature d'un bail incluant l'activité de discothèque, insertion de la mention discothèque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410394_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par acte du 12 avril 2023, la société a déclaré une modification de son objet social effective au 15 février 2022, celui-ci devenant « toute prises de participations dans le capital d’autres sociétés ou

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623175

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

civile immobilière des Iles Lavezzi qui ont décidé, en faisant application de l'article 20-3 des statuts de ladite société, de la transformer en société anonyme sans pour autant apporter aucune modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

caractériser, à lui seul, une branche autonome d'activité en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité préexistante apportée, après avoir pourtant constaté que la société Lema avait apporté une modification

Source officielle