CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8991
8 novembre 2017
unilatéralement par l'employeur et qui constitue une modification du contrat de travail ; Que Mme [P] soutient en outre qu'en la retirant du service du bar, l'employeur a ainsi cherché à l'isoler allant
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
X... reproche à l'employeur d'avoir modifié de façon unilatérale, sans son accord exprès, le montant de son salaire de base et de sa prime de transport, pour lesquels il entend se voir allouer un rappel
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
Il soutient que le changement de son lieu de travail pour [Localité 11], lieu du siège social, constituait une modification de son contrat de travail, pour laquelle l'employeur lui a d'ailleurs proposé
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'habillage
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
imposée par son employeur ayant pour effet de le faire travailler le dimanche et de le faire passer d'un horaire continu à un horaire discontinu caractérise une modification de son contrat de travail
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, alors que les rectifications en matière d’impôt sur le revenu ont été appliquées d’après la procédure d’imposition contradictoire ; la procédure d’imposition
60367bcf327f8a1f9b6feb11
l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat de travail et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9315bbe450008b2cd0c
11 janvier 2024
Le lieu de travail de Mme [F] ayant été contractualisé, l'employeur ne peut le modifier qu'avec l'accord de la salariée.
6253c91dbd3db21cbdd8748b
26 mai 2004
Elle ajoute que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, tant au niveau interne qu'externe, et précise que le seul fait d'avoir voulu modifier son contrat de travail
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991961
5 octobre 2023
Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.
Ch. Sociale -Section B
6528df49aaebb88318fda52c
12 octobre 2023
de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
6253c99fbd3db21cbdd88d1e
20 novembre 2006
Il précise que l'employeur reconnaît qu'il a modifié la structure de la rémunération.
1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b35
16 juillet 2025
L'employeur fait valoir qu'il se trouve dans une situation qui l'oblige à modifier la situation de la salariée par une modification des horaires de travail qui ne sont que de simples modifications des
63d22ac39b3c8605deec2194
25 janvier 2023
Des modifications de son contrat de travail imposées par l'employeur La salariée allègue que l'employeur lui a imposé des changements d'affectation et des changements d'horaire..
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901e
8 juillet 2025
du contrat de travail, le principe en la matière est que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat de travail: si une modification est envisagée
Sociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
Ce dernier article fait donc obstacle à ce que les salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de garanties collectives soient
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
Monsieur Z... en a déduit qu'il était déclassé et que l'employeur tentait de lui imposer une nouvelle convention collective.
6253ca01bd3db21cbdd89cfb
28 novembre 2007
A l'appui de son appel Monsieur X... fait principalement valoir que : - les modifications proposés par l'employeur emportent une modification du contrat de travail , l'économie du contrat se trouvant
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
Elle ajoute que les dispositions du titre 11 permettent à la société Idex d'imposer aux salariés qui en acceptent l'application une modification de leur lieu de travail, en contrepartie de l'engagement
6253cb03bd3db21cbdd8ca93
27 octobre 2008
du roulement instauré sur sept semaines afin de permettre à Yveline X... de ne travailler que de jour ; qu'à défaut d'unanimité, l'employeur ne pouvait imposer une telle modification contraire aux dispositions
Page 18 sur 461