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36 652 résultats pour « nature des engagements garantis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02119_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02123_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

que l'employeur respectait son obligation de souscrire à une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires ; - cette abstention de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00962_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00963_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00964_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00965_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00966_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

pour les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01238_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à engager sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b411d7564000872dbcc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

elle déniait implicitement toute garantie s'agissant des désordres 1, 2 et 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

garantie décennale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Sogea Nord Ouest doit être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609218db7ff645d8566568

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la garantie d'éviction Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - les désordres étant apparus en cours de chantier et étant connus de la commune, la garantie décennale n’est pas applicable ; - de plus, le BET Experts Géo avait préconisé une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e0551627057d32e024

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Albingia doit sa garantie pour ce désordre de nature décennale.

Source officielle