[B] a estimé avoir exécuté ses prestations et s'est plaint du non paiement de ses deux dernières factures.

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

La collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

[B], résultant, selon elle, de la mise en place d'une fausse sous-traitance puisque placés dans une subordination totale à l'égard de la société Enez Sun en contravention des dispositions de l'article

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

Sur la gravité de la faute reprochée La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou

Monsieur X... soutient essentiellement que : - le motif économique invoqué n'est ni réel ni sérieux ; - l'activité culturelle n'est jamais lucrative et ne subsiste que grâce à des subventions publiques non

X...envisageait ses interventions pour le compte de la Société OMH, comme celles d'un futur associé et non comme celle d'un salarié subordonné, et qu'excepté l'indication de son nom sur les comptes-rendus

de non concurrence.

Il est justifié et non contesté que M.

subordination d'autrui moyennant rémunération.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

La présomption de non-salariat bénéficie aux personnes immatriculées au RCS : art. L. 8221-6), mais elle peut être renversée si le lien de subordination est établi in concreto.

Il résulte des pièces versées aux débats que [R] [C] a été engagé par la S.A.R.L.

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au maire, agissant au nom de la commune, d'apprécier si un projet de construction pour lequel un certificat d'urbanisme ou un permis de construire est sollicité

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

[A] travaillait sous la subordination de M. [O], Président de la société IQSIM ; Par conséquent, -dire et juger que le contrat de travail de M.