payés, le non paiement d'une prime dite de 13ème mois, le défaut d'indemnisation des jours fériés travaillés, des actes de harcèlement moral et de discrimination syndicale, ainsi que l'illicéité de la note

Il s'agit de règles que vous connaissez parfaitement car elles ont été consignées dans une note de service et dans le protocole de désinfection annexé que vous avez signés en mai dernier.

explicative du classement retenu des agents proposés à la promotion, en méconnaissance de la note de service n° 2019-174 du 29 novembre 2019 ; deux agents ont été inscrits au tableau sans que la commission

2010, pourvoi n° 09-12.877) a justement pour objet de faciliter le mode de preuve pour l'administration, en statuant par ces motifs : « Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait d'une note

pôle qualité en 2016, à la suite de l'absence prolongée de sa responsable, s'est traduite par la scission du pôle en deux directions et une redéfinition de ses missions contractuelles par une simple note

Elle soutient : - que madame X...a sur le premier semestre 2008 accumulé 38 heures d'absence injustifiées ou non autorisées, puisque malgré une note de service du 19 avril 2007 elle en informait monsieur

dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, et en exécution d'une note

cause la matérialité des fautes retenues à l'encontre de Christophe X... : qu'il s'agit, d'une part, de témoignages produits par l'appelant et émanant de deux salariés de la société, d'autre part, de notes

cause la matérialité des fautes retenues à l'encontre de Christophe X... : qu'il s'agit, d'une part, de témoignages produits par l'appelant et émanant de deux salariés de la société, d'autre part, de notes

L'employeur justifie sa note de service, en expliquant qu'il s'est aperçu que M.

Il invoque: -la note de service du 23 août 2010 que lui a transmise l'employeur l'informant de la signature d'un accord d'annualisation du temps de travail applicable à compter du 1er septembre 2010 à

du travail sa note de service et qu'ils l'ont validée.

Les consignes générales et les consignes particulières sont données par notes de service assimilables au règlement intérieur. Le personnel doit impérativement les respecter.

Le ministre de l'intérieur y a répondu de manière argumentée et s'est notamment fondé sur une note des services de renseignement, non datée mais confectionnée d'après ses termes en vue de l'instruction

étant de droit pour l'agent n'ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d'aucune formation de cette catégorie ; - le tribunal, qui se fonde encore sur la note de service du 30 avril 2019

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée individuellement aux agents le 1er septembre 

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée individuellement aux agents le 1er septembre

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée individuellement aux agents le 1er septembre

Elle produit une note de service applicable au sein de la société sur les modalités de versement des indemnités kilométriques. *** M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier transmis par note