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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d899c3cdc6046d47bc6879
9 avril 2026
notifié par courrier daté du 29 mars 2016, et que la révision n'est intervenue que le 5 mars 2019.
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b789
9 octobre 2025
les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
III.- Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge
68e892f7f271a402af33b78d
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffba03029105dbedc2ec
7 juillet 2023
La CNAV a, de son côté, écrit à Mme [U] le 25 mai 2016 pour lui notifier l'attribution de sa retraite progressive à compter du 1er mai 2016, informant l'assurée de son devoir d'information de la caisse
Chambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d21a
19 juillet 2024
, Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 pris par le préfet de la Seine-Maritime portant prolongation d'interdiction de retour pour une durée de deux ans, notifié à l'intéressé le 17 janvier 2024, Vu la
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db35
5 avril 2011
Dominique Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : - avoir volontairement laissé s'installer, depuis 2002, une situation consistant à ce que certaines bennes
1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
-Sur la déchéance du contrat pour faute de l'assuré dans l'exécution de ses obligations.
Chambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557ce
9 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2024, soutenues oralement à l'audience, M.
6253cd43bd3db21cbdd92cd9
17 décembre 2015
En effet, ce n'est pas la tardiveté de la notification qui est à l'origine de l'échec de la vente mais la décision de la commune d'exercer son droit de préemption.
68e892f7f271a402af33b78b
Rétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
Chambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a3d
15 avril 2024
En l'espèce, la caisse a notifié à son assuré par décision en date du 10 décembre 2020 fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 2%, et qu'une indemnité en capital lui sera attribuée à la date
Rétention Administrative
659e438355379800088470dc
9 janvier 2024
Elle précise sur ce point que l'identité du fonctionnaire de police notificateur n'apparaît pas, pas plus que son cachet, étant de surcroît relevé que le document de notification porte la mention 'refus
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
Le 1er juin 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à l'assurée son refus de mettre en oeuvre l'expertise médicale sollicité par l'assurée le 19 mai 2015 au
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Pôle 1 - Chambre 11
6312f074ef56904f13d44deb
2 septembre 2022
par quelque pièce que ce soit que l'étranger s'est bien vu notifier l'ordonnance de la cour, y compris le cas échéant avec interprétariat, il y a lieu de statuer comme indiqué au dispositif.
Chambre des Etrangers
627b562e76c5d9057df802fb
10 mai 2022
que ses droits ont été pleinement respectés - le défaut de mention de l'agent notificateur, la notification ne comporte qu'une signature : le juge ne peut pas s'assurer de la régularité de cette notification
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
De ce fait, par décision en date du 13 novembre 2015, la caisse a notifié à l'assuré un nouveau montant de rente mensuelle s'élevant désormais à 1603.57 euros au lieu de 2068,12 euros.
6889a8b10b31e6c455a284a2
29 juillet 2025
Pour le 2nd moyen, pour la notification des droits. Monsieur s'est vu notifié ses droits au moment de la notification du placement en CRA et il n'y a pas aucun grief.
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