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41 309 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d899c3cdc6046d47bc6879

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

notifié par courrier daté du 29 mars 2016, et que la révision n'est intervenue que le 5 mars 2019.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b789

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

III.- Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffba03029105dbedc2ec

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La CNAV a, de son côté, écrit à Mme [U] le 25 mai 2016 pour lui notifier l'attribution de sa retraite progressive à compter du 1er mai 2016, informant l'assurée de son devoir d'information de la caisse

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669b5314a3418ee2ae72d21a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 pris par le préfet de la Seine-Maritime portant prolongation d'interdiction de retour pour une durée de deux ans, notifié à l'intéressé le 17 janvier 2024, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db35

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Dominique Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : - avoir volontairement laissé s'installer, depuis 2002, une situation consistant à ce que certaines bennes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4334cdc6046d4744d141

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-Sur la déchéance du contrat pour faute de l'assuré dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7700d808eb34e4557ce

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2024, soutenues oralement à l'audience, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd9

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En effet, ce n'est pas la tardiveté de la notification qui est à l'origine de l'échec de la vente mais la décision de la commune d'exercer son droit de préemption.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d20f653b0008df2a3d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

En l'espèce, la caisse a notifié à son assuré par décision en date du 10 décembre 2020 fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 2%, et qu'une indemnité en capital lui sera attribuée à la date

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659e438355379800088470dc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle précise sur ce point que l'identité du fonctionnaire de police notificateur n'apparaît pas, pas plus que son cachet, étant de surcroît relevé que le document de notification porte la mention 'refus

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 1er juin 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à l'assurée son refus de mettre en oeuvre l'expertise médicale sollicité par l'assurée le 19 mai 2015 au

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44deb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

par quelque pièce que ce soit que l'étranger s'est bien vu notifier l'ordonnance de la cour, y compris le cas échéant avec interprétariat, il y a lieu de statuer comme indiqué au dispositif.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

627b562e76c5d9057df802fb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que ses droits ont été pleinement respectés - le défaut de mention de l'agent notificateur, la notification ne comporte qu'une signature : le juge ne peut pas s'assurer de la régularité de cette notification

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ed1fb03057d9a4f65

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De ce fait, par décision en date du 13 novembre 2015, la caisse a notifié à l'assuré un nouveau montant de rente mensuelle s'élevant désormais à 1603.57 euros au lieu de 2068,12 euros.

Source officielle
CA

Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a2

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Pour le 2nd moyen, pour la notification des droits. Monsieur s'est vu notifié ses droits au moment de la notification du placement en CRA et il n'y a pas aucun grief.

Source officielle

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