. / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

LA PERTE DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR ET, D'AUTRE PART, QUE, EN CET ETAT, LA GARANTIE N'AURAIT PU REPRENDRE EFFET QU'EN SUITE DE LA NOTIFICATION

clause autorisant la résiliation par l'assureur du contrat d'assurance à la suite d'un sinistre, une telle résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification

Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose. En l'espèce, M.

, rejetant sa demande de rechute de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la date de réception de la lettre de notification

qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle atteignant le taux de 15 %, le point de départ de la prescription biennale est le jour de la notification

sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; qu'ayant encore

que 'dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification

de la faculté de résiliation suppose réunies deux conditions cumulatives': un sinistre dont elle conteste en l'espèce l'existence et, lorsque le contrat prévoit un telle clause de résiliation, la notification

permettait la reprise d'une activité quelconque, mais la date de la notification à l'assurée de la décision de cessation de ce versement ; qu'il convient ainsi de distinguer la question de la date d'aptitude

X... qu'il avait la possibilité de venir consulter le dossier pendant un délai de dix jours ; que, le 12 mars 2003, la caisse a notifié à M.

Le conseil ne peut valablement déclarer 'mon cabinet ne retrouve pas trace de cette notification, mais m'assure qu'elle a bien été faite', sans qu'aucun élément ne soit apporté sur une quelconque émission

publicité dont dépendait l'opposabilité aux tiers du transfert de siège social, quand la preuve de la connaissance par l'assureur d'un changement de domicile n'était pas subordonnée à la condition d'une notification

jusqu'à la date à laquelle lui avait été notifié l'avis du médecin conseil de la caisse, le Tribunal a retenu que la notification par la caisse à l'assuré de l'avis du médecin conseil sur la date de consolidation

tribunal de grande instance de Nice en date du 22 mars 2010 pour un montant de 13.650 euros ; que cette même décision a fixé une nouvelle astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de sa notification

Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose » ; Que toutefois, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision du 11 avril 2006 n'avait

des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, la seule condition étant la notification par l'assuré à l'assureur du montant des travaux de réparation ou autrement dit le coût des travaux nécessaires

fait que les conditions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification