J'ai déjà été placé au CRA pour être assigné à résidence c'était l'année dernière. Je n'ai pas de papier d'identité. Le consulat algérien ne répond pas quand on leur demande.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

A cette fin, il soutient le caractère suffisant des diligences accomplies par l'administration et l'impossibilité de recourir à une assignation à résidence.

[T] [Y] est notamment motivée par l'absence de document d'identité en cours de validité, l'absence de justification d'une résidence effective et une précédente soustraction aux obligations d'une assignation

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

[S] [Q] [B], né le 14 août 1977 à [Localité 1] (Haïti), de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative le 5 avril 2026 par arrêté du 4 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de

Par ordonnance du 26 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné l'assignation à résidence de M. [H].

[L] [S] [O] [Z], né le 3 décembre 1994 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter

Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence disposant d'un passeport en cours de validité.

[M] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, assignons à résidence M.

au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté portant obligation

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

En l'espèce, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée à l'encontre de M. [P] [L], le 12 février 2025 à 12h50 par M. le préfet du Nord.

barreau de PARIS, vestiaire D0830 DEMANDERESSE ET : Monsieur [O] [K] né le 20 Septembre 2007 à [Localité 3] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 2] [Localité 4] libre, assigné à résidence

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Or ce récépissé fait partie des éléments nécessaires à la mise en place d'une mesure d'assignation à résidence, ainsi que le prévoit l'article [Etablissement 2] 743-13 susvisé.

Le préfet des Pyrenées-Atlantiques , - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence , - ordonné la prolongation de la rétention de M.

Il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté.

, la résidente lui indiquant : « c'est la veilleuse de nuit ».

L'article 33 impose donc deux obligations à l'Etat de résidence (la [5], en l'espèce) : - Informer les autorités consulaires dans un délai de 1 à 8 jours après la privation de liberté d'un ressortissant