l'exécution d'un contrat de travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du dit contrat, une obligation

A l'issue de ces vérifications sur la personne du tireur, auxquelles, au demeurant, il n'était nullement tenu au regard de son devoir de non-ingérence, le Crédit du nord a également vérifié les mentions

Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

maître de l'ouvrage'; - ce dernier n'a pas contesté les sommes figurant dans le décompte dans le délai imparti par la norme'AFNOR ; - si le maître d'oeuvre a été défaillant dans ses propres obligations

par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation

La jurisprudence retiendrait que l'organisme de crédit n'a qu'une obligation de vérification de la régularité formelle du contrat financé et que sa responsabilité supposerait l'existence d'une violation

Subsidiairement, les intimés visent les articles L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation pour que soit constaté le manquement de la banque à son obligation de vérification de solvabilité et que

en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors qu'il se borne à relever que le manquement de la commune de Puteaux à sa mission de contrôle est sans incidence sur l'obligation

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et que le prêteur ne peut à cet égard

circonstance que les services de la préfecture aient eu connaissance du caractère frauduleux de ces documents et ne l'en aient pas informée est sans incidence sur la méconnaissance par elle de ses obligations

SUR CE, LA COUR Selon l'article L. 8222-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue

regard des dispositions de l'article L.123-1 du code de la consommation et causes de la nullité du contrat de vente, étaient apparentes et facilement décelables par le prêteur dans le cadre de son obligation

la cause déterminante et principale du préjudice invoqué par les consorts [L] ; Considérant que les consorts [L] reprochent au CREDIT LYONNAIS d'avoir manqué à son devoir de vigilance et à ses obligations

Elle ajoute que dès lors que le contrat de vente n'est pas annulé, l'emprunteur est irrecevable à opposer à la banque une faute dans la vérification de la régularité du bon de commande.

[K] [V] et la société Intercity Bank sont à l'origine du préjudice subi ; de constater en particulier que la société Intercity Bank a manqué à son obligation de vérification du destinataire final du virement

- qu'elle n'a commis aucune faute et n'avait pas d'obligation particulière de vérifier l'état du véhicule autrement que par des contrôles visuels et non destructifs insusceptibles de mettre en évidence

Et aux termes de l'article R. 631-15 du même code : " Vérification de la capacité d'exercer.

- Il ne peut être fait grief à l'assurée d'avoir manqué à ses obligations de vérification et de contrôle alors que les appelants eux-mêmes, cadres dirigeants de l'entreprise, avaient accès aux mêmes

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels [L] [P] sollicite le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la CRCAM pour manquement à son obligation de vérification

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels [B] [K] sollicite le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la CRCAM pour manquement à son obligation de vérification