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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
de ces entreprises, était manifestement impossible.
DCA_24DA00506_20250604
4eme Chambre Section 2
65b4b2be7ef77d000880b6bd
26 janvier 2024
, dans la lettre de licenciement du 2 avril 2020, l'employeur a écrit': «'l'enquête menée durant votre mise à pied conservatoire a mis en évidence des manquements inacceptables à vos fonctions et obligations
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272e3
3 juillet 2025
d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; Attendu que l'existence des difficultés économiques invoquées est ainsi démontrée ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85038
5 mai 2000
en mettant en demeure l'entreprise de la faire agréer.
6253c85dbd3db21cbdd8511c
6253cac1bd3db21cbdd8bfa1
27 juin 2008
n'apportez pas actuellement toute l'attention nécessaire à votre travail, cela malgré les observations faites par le personnel d'encadrement : votre manque d'activité dans le travail qui vous est confié oblige
1ère chambre civile B
600ffeeefb09f377a9ca5ac6
12 janvier 2021
[M] [V] a été blessé, - débouter l'entreprise [J] et la compagnie Axa de leur recours à son encontre en l'absence de toute faute intentionnelle de l'employeur, - condamner in solidum M.
Pôle 4 - Chambre 5
6163c2c31a5f0a71dc3c91e0
30 juin 2010
Dans ses dernières conclusions elle demande à la cour de dire que la société ILEX n'a pas respecté à son égard son obligation d'information et de conseil et a livré un bien non conforme à sa destination
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035b
24 octobre 2025
Les fait précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de l'entreprise[...] ». M.
Pôle 2 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e23
27 mars 2015
entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont soumises à l'obligation d'adhésion, et l'institution
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 énonce en son article 2, dans sa version applicable à l'espèce, que l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation
6253ca2dbd3db21cbdd8a459
13 février 2008
Par lettre remise en main propre le 25 mai 2004, Romain X...a sollicité son employeur afin que ce dernier lui permette de prendre ses congés durant le mois de juillet 2004 et l'a informé de son obligation
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 17] les sommes de : 34 500 euros TTC au titre des travaux de réfection de l'installation d'eau chaude, 11 500 euros correspondant à l'obligation
6867670a7c03803a32c272e1
le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur a été dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; Que dans le cadre de son obligation de reclassement dans
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
Concernant son obligation de laisser les entreprises réaliser les travaux, elle fait valoir que : - cette demande n'est plus d'actualité étant donné que les travaux sont achevés ; - la décision d'interdire
Chambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
juge d'avoir exclu expréssément tout lien causal entre le dommage et une faute éventuelle tout en retenant la responsabilité de la SARL CMR aux motifs que les calculs de dimensionnement relevant des obligations
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