[P] à payer à la société Alliade Habitat une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à

La décision déférée sera donc confirmée sur ce point ainsi que sur la dette locative et l'indemnité d'occupation s'attachant à M.

commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de condamnation de la société [Adresse 2] au paiement de loyers et d'une indemnité d'occupation 17.

condamner au paiement de la somme de 4.901,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 juillet 2021 sur la somme de 1.599 euros, outre à une indemnité mensuelle d'occupation

[Z] [A] à verser aux époux [R] la somme provisionnelle de 6 157,60 euros (décompte arrêté au 17 juin 2025, incluant l'indemnité d'occupation de juin 2025) au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation

[L] [K], - fixé une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due à compter du 15 juin 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié

n'avoir jamais occupé les lieux.

[J] : - la somme de 5 851,25 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme de mars 2025 inclus ; - la somme de 538,86 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle

la résiliation du bail, d'expulsion de la locataire des lieux et de condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 5932,63 € au titre des loyers et charges échus et fixation d'une indemnité d'occupation

[B] à lui verser la somme de 49.590,45 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative, indemnités d'occupations incluses, échue au 4 février 2025 ; Statuant à nouveau, condamner M.

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il avait débouté le salarié de certaines demandes (privations d’indemnité de départ à la retraite, rappel de salaire, ind

X... et/ou T... et/ou la société BIOVAD BVBA, - [...] susceptibles d'être occupés par B... X... et/ou son épouse U...

Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 1977 en qualité d'employée au classement , tri ou écritures, à compter du 4 juillet suivant ; elle a occupé

[L] [W] et/ou la société Vinomatos Lda ainsi que les locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par la société SCEA la Sablière.

Confirmation du jugement en ce qui concerne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, mais infirmation partielle sur le montant des dommages et intérêts alloués au salarié, fixé à 75 000

devrait procéder immédiatement à l'abandon de la plainte pénale contre Madame [P], par la résolution numéro 7, il a été donné mandat au syndic pour ester en justice à l'encontre de Madame [P] pour l'occupation

deniers ou quittances valables, une provision de 20.378,48 euros à valoir sur les loyers et charges dus au mois de décembre 2009, outre une clause pénale à hauteur de 500 euros, outre une indemnité d'occupation