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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
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Chambre 1-8
697b0f65cdc6046d47129f2b
28 janvier 2026
pour la levée d'option, trois offres de relogement.
Pôle 5 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
[G], gérant de la société MGC Diffusion a tenté de forcer la vente des locaux à son profit en prétendant avoir obtenu un accord définitif sur une offre qu'il avait formulée, et tenté de se constituer en
6708c037445a086e2bcede85
10 octobre 2024
Saisi par la société L'AUBERGE DU CYRANO aux fins notamment de voir ordonner des travaux dans les locaux, annuler la vente de ces locaux consentie à la SCI FELA et dire que la vente a déjà été réalisée
Pôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
C'est dans ces conditions que, par jugement du 16 janvier 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a : - annulé les contrats de réservation, de vente, de prêt et de gestion locative, . en conséquence
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
Elle précise que pour s'affranchir du droit de préemption du locataire commercial, le bailleur a procédé à une scission virtuelle du local commercial puisque quelques mois plus tôt, la promesse de vente
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