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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JRDP
69f43f3ecdc6046d472e3e46
29 avril 2026
[J] a été mis en examen le 30 août 2019 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des
Premier président
6a0ff7f5cdc6046d478a1d3a
21 mai 2026
Il bénéficiait le 22 août 2025 d'une ordonnance de non-lieu.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
des clients de la société Ascora, - l'ordonnance prévoit la mise sous séquestre des éléments saisis et, en tout état de cause, le contentieux de la saisie relève du juge de l'exécution, - elle ne
TAXES
6a1a78d2cdc6046d47752f73
28 mai 2026
Après avoir entendu en ses conclusions et observations Me Anissa ABDELLATIF, Mme la Présidente a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 28 Mai 2026.
Chambre 11
6a0ff618cdc6046d4789ef81
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation
2ème chambre section A
69e1d18ccdc6046d4789bfe9
16 avril 2026
VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Mars 2026 et du prononcé, Vu la procédure
Chambre 4-6
69d9e45ccdc6046d47d9d467
10 avril 2026
[4] Par ordonnance du 26 janvier 2026, le délégué du premier président a': rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de
1ère Chambre
69f19192cdc6046d47ecd0d1
28 avril 2026
Par jugement du 11 juin 2024 le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au
Hospitalisation D'office
6a1a754ecdc6046d4774d5e9
29 mai 2026
en date du 8 décembre 2025, assisté de Frédéric STICKER, greffier, ORDONNANCE : prononcée publiquement le 29 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties
Chambre Commerciale
6a2262a2cdc6046d47393577
4 juin 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YE ORDONNANCE
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
en délibéré au 28 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe ; Par ordonnance en date du 3 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Nîmes a taxé les honoraires de la SELARL de Saint Rapt &
Chambre commerciale
69fc1ea8cdc6046d47e09d60
6 mai 2026
du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés a la somme de 52,12 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement
Service des Référés
69fd7bd6cdc6046d47040f3a
Le juge-commissaire s'étant déclaré incompétent par ordonnance du 07/06/2021, M.
Référés
6a2260dfcdc6046d4738e7da
3 juin 2026
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté son incompétence et renvoyé devant le tribunal judiciaire de Draguignan, territorialement
Chambre 1-11 HO
6a1fc0e6cdc6046d47ea42f8
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026, Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier présent lors du
Chambre Civile
69df2265cdc6046d474807db
14 avril 2026
Par ordonnance rendue le 1er août 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action formée par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff594cdc6046d4789e4f7
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 12 janvier 2026.
Rétention Administrative
6a152be0cdc6046d47f273b1
23 mai 2026
[N] demande de : - d'infirmer l'ordonnance du juge du 22 mai 2026 et de prononcer sa remise en liberté - de le convoquer à l'audience.
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
Par une ordonnance du 30 mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance à l'égard de Mme [R] [B] [C] et imparti un délai jusqu'au 30 septembre 2023 pour l'éventuelle
Chambre 1-9
6a0ff95dcdc6046d478a4722
Il conclut au caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire du 11 juillet 2023 non signifiée dans le délai de 6 mois imposé par l'article 478 CPC et à la nullité de la saisie-attribution et
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