Il est justifié par l'employeur des dates d'application des différents avenants à la convention collective nationale concernant les minima conventionnels et notamment sur le fait que le salaire minimal

S'il est d'accord, le Producteur pourra rembourser le coût de cette assurance.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Elle en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

SALARIE ETANT ABSENT POUR CONGES PAYES: En l'absence de maintien, par l'employeur, de toute rémunération soumise à cotisations au titre de la période de suspension: le nombre d'heures pris en compte

2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE N° RG : 12-01451/P Copies exécutoires délivrées à : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Elle en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la période en cause, et qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de porter, comme demandé par la requérante, à une somme supérieure

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,

au titre de la réduction générale des cotisations ; elle-même n'a aucune créance envers la société cotisante, de sorte que l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale n'a pas lieu de s'appliquer.

Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme

En l'espèce et en premier lieu, il ressort des bulletins de paye produits, dont les termes ne sont pas contredits par l'employeur, que la mention 'cadre' a figuré sur les bulletins de paye de l'appelante

[G] la somme de 596€ le 12 mai 2011 au lieu de l'imputer sur des cotisations. M.

Il n'y a donc pas lieu de les indemniser au titre de ce chef de préjudice. S'agissant des frais divers : 19.

de cette période.

Mme [K] [N] doit donc être condamnée à payer à la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est la somme de 45 017.26 euros.

pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire» En l'espèce, la CARSAT Nord-Est a le 20 octobre 2020 enjoint la société [4] de prendre des mesures

donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret.