elle est propriétaire.

Ainsi la nature indivise des biens dont la vente est demandée n'est pas contestée. Elle résulte au demeurant de l'acte d'acquisition.

rétrocession ; - la commune a fait l'acquisition de ces parcelles, postérieurement à sa décision de rétrocession de la parcelle AB n° 9 sous condition, c'est-à-dire en toute connaissance de cause de

Cette parcelle avait été acquise les 3, 31 juillet et 4 août 1956 de Monsieur [R] [D].

Il permet d'accéder au terrain donné en passant sous le hangar des donateurs, section A n°[Cadastre 6], et en longeant leur propriété, qui a la même origine que le terrain donné.

En 1937, Mademoiselle Y... a acquis un immeuble sis à la même adresse, et Monsieur Z... était également propriétaire, à cette même adresse, de plusieurs parcelles.

[Z] [X] / [W] [D] au soutien de leur action consiste dans la présence d'une ancienne mare en sous-sol de la parcelle de terrain par eux acquise auprès de Monsieur [L] [V], dont l'existence a été mise

Il résulte de l’instruction que les propriétaires initiaux de la parcelle, acquise par la suite par M. A..., ont autorisé la pose de la canalisation litigieuse par une convention conclue en 1996.

C'est donc à bon droit que le Tribunal a dit que la parcelle B [Cadastre 18] était une cour commune indivise aux propriétaires des parcelles qui la bordent, cette cour présentant pour eux une utilité en

[M], ancien propriétaire desdites parcelles, et d'autre part, d'un droit de brouette au profit du propriétaire de la parcelle C [Cadastre 14] pour l'accès à son terrain enclavé situé au sud-est de la parcelle

le prix d'acquisition des parcelles.

revient correspondant au prix d'acquisition de la parcelle sur laquelle étaient édifiées les dépendances et les frais afférents à l'acquisition de cette parcelle devaient être pris en compte, pour un

[W] propriétaire de cette parcelle était décédé depuis 1978, que le bien n'avait pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'avaient pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Au motif que la parcelle ainsi acquise bénéficie sur la parcelle D 438 appartenant à Mme X... d'une servitude de passage dont l'exercice a été rendu impossible par la propriétaire du fonds servant, ils

Se prévalant de leur acte d'acquisition, les époux A... ont fait assigner Philippe et Chantal X..., cette dernière née Z..., devant le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins de voir

Aux motifs que : - leur demande est fondée sur les dispositions de l'article 544 du code civil, - l'origine de la canalisation peut concerner autant la parcelle 2112 dont la nue propriété a été donnée

des biens de l'intimé à la voie publique mais sur la dénaturation d'une tolérance de passage consentie aux propriétaires précédents des parcelles en cause.

Le Groupe Termoz intervenant pour différentes SCI dont il est propriétaire dont la SCI du Fer a souscrit un contrat groupe multirisques des entreprises n°469 ADPF 2018-151 2019 auprès de La Parisienne

propriétaires de la parcelle AE 532 pour en avoir acquis la propriété par le biais de la prescription acquisitive.

Par jugement du 6 septembre 2004, ce Tribunal : -dit que les époux A... sont propriétaires de la parcelle anciennement cadastrée C no 359 et intégrée dans la parcelle actuellement cadastrée C no 337 leur