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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6960e12fcdc6046d47bbf2b9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'assignation concerne cinq salariés et il n'y a pas identité de parties et de demandes ; il appartenait à chacun des salariés de délivrer individuellement une assignation à la Société et à défaut d'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

d'embauche en France, la politique de recrutement de la société n'étant pas un critère pertinent pour justifier l'octroi d'avantages différents aux salariés exerçant les mêmes fonctions ; S'agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c21

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

directe de l'administration de l'ensemble du personnel de la société (M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92726

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

NEWMAN sous peine de menacer sa propre compétitivité, la société NewMan Allfashion a fait connaître à un certain nombre de ses salariés, dont Mme Alexia X..., qu'elle avait décidé de délocaliser, d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f08318991925

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 19 mars 2019, le conseil d'administration de LMDE a décidé à l'unanimité des administrateurs présents de procéder, sur proposition de la Présidente, au licenciement à effet immédiat pour faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92617

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Antoine X..., exerçant sous l'enseigne « TRANSPORT X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

La société Lamarque Sogy Bois, dont le siège social est à Ygos-Saint-Saturnin (Landes), exerce une activité de sciage et de rabotage du bois.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

alors que les autres associés de la société civile professionnelle sont présents pour l'administrer, - condamné M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b24

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

concernés justifient une indemnisation particulière des trajets domicile/lieu de travail et attester du montant de l'allocation alors versée, or la société Lucitea Ouest ne verse aucun document permettant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sur l'activité de la société en cause postérieure à l'épisode de crues du printemps 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c2

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la société Mediaterra et la société Mediaterra Consultants).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont relevé que la société avait alloué des indemnités de rupture conventionnelle à plusieurs salariés dont certains : - avaient à la date de la rupture du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société [N] Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société [I] Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Source officielle

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