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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou
2ème Chambre
6787524ffc8e837eda8a61e6
14 janvier 2025
solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e4
12 mai 2022
Elle soutient en outre que son refus d'agrément du candidat cessionnaire, en la personne de la société [U] Participation, reposait sur des motifs parfaitement légitimes dès lors que cette société ne respectait
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dcb
18 janvier 2002
responsable du dommage, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, à la condition toutefois qu'elle soit un tiers, ce qui s'entend de toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré et
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
Les abords de l'opération doivent être requalifiés pour accueillir du stationnement public ainsi qu'un cheminement doux répondant aux normes des personnes à mobilité réduite, au confort et à la sécurité
Pôle 6 - Chambre 3
61627eac38d18b7ebf63d33e
10 avril 2012
Les explications et pièces pièces fournies, y compris les attestations de personnes ayant participé aux repérages et au tournage de séquences effectués par M.
6253c846bd3db21cbdd84c5a
18 janvier 1999
Celle-ci est due d'une part à l'augmentation de la valeur des terrains en bord de mer au cours de la période considérée (avril 1994 -septembre 1996) , ce qui ne peut être sérieusement contesté, mais aussi
6253cde2bd3db21cbdd94d2f
25 mars 2021
Au-delà de la fonction première d'identification de l'appelant, la mention du domicile d'une personne morale participe au respect du principe de loyauté procédurale comme au respect des exigences d'un
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
K0148 Assistées de Me Christophe GRONEN plaidant pour le cabinet BMH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque R 216 INTIMEES SA XILAM ANIMATION agissant poursuites et diligences en la personne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique [...] et à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre : Ces personnes
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
DCA_19PA03207_20251205
DCA_19PA03231_20251205
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
pour des faits de violences aggravées, extorsion par violence, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours, dégradation d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes
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