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40 192 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou

Source officielle
CA

2ème Chambre

6787524ffc8e837eda8a61e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient en outre que son refus d'agrément du candidat cessionnaire, en la personne de la société [U] Participation, reposait sur des motifs parfaitement légitimes dès lors que cette société ne respectait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcb

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

responsable du dommage, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, à la condition toutefois qu'elle soit un tiers, ce qui s'entend de toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Les abords de l'opération doivent être requalifiés pour accueillir du stationnement public ainsi qu'un cheminement doux répondant aux normes des personnes à mobilité réduite, au confort et à la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61627eac38d18b7ebf63d33e

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Les explications et pièces pièces fournies, y compris les attestations de personnes ayant participé aux repérages et au tournage de séquences effectués par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c5a

Appel

18 janvier 1999

18 janvier 1999

Celle-ci est due d'une part à l'augmentation de la valeur des terrains en bord de mer au cours de la période considérée (avril 1994 -septembre 1996) , ce qui ne peut être sérieusement contesté, mais aussi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2f

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Au-delà de la fonction première d'identification de l'appelant, la mention du domicile d'une personne morale participe au respect du principe de loyauté procédurale comme au respect des exigences d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f4

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

K0148 Assistées de Me Christophe GRONEN plaidant pour le cabinet BMH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque R 216 INTIMEES SA XILAM ANIMATION agissant poursuites et diligences en la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique [...] et à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre : Ces personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La région d’Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les entreprises et personnes ayant participé à l’entente anticoncurrentielle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02093_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

pour des faits de violences aggravées, extorsion par violence, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours, dégradation d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes

Source officielle

Page 18 sur 2010

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