Le préjudice de jouissance doit donc être évalué à 20% du coût des loyers dont il est démontré qu'ils ont été payés.

dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. " La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute et objective.

[S] a édifié le mur litigieux et doit donc être également recherché.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

dont le redressement est manifestement impossible.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

ayant donné lieu à sa garde à vue ont fait l'objet d'un classement sans suite n°62.

La SARL considère donc qu'il est désormais impossible de procéder à des constatations contradictoires.

Le manquement de l'employeur n'est donc pas établi.

[U] a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 janvier 2023 puis, après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 janvier 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par

technique sur le chiffrage des travaux réparatoires est recevable en cause d'appel en ce qu'elle est destinée à faire écarter les demandes de la SCI JP & DD et se situe dans le prolongement de leurs demandes

La cour a retenu des heures supplémentaires mais dans un nombre insuffisant à caractériser la surcharge de travail dont fait état Mme [R].

De ce fait, il n'existe donc aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent.

N'en justifient pas plus les photographies produites en pièce n° 19, lesquelles ne témoignent en tout état de cause que d'une certaine proximité entre la donatrice et le donataire.

Sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait du non respect par la CNBF de son obligation d'information est donc fondée et il lui sera accordée la somme de 8 000 euros.

[S] est aujourd'hui propriétaire sous une astreinte journalière de 200 euros de retard, rétroactive depuis le 5 novembre 2020 jusqu'au retrait effectif, - juger puis confirmer la décision dont appel

La cour ajoute que l'attestation du facteur ( pièce 45) corrobore le fait que l'activité professionnelle en Auvergne est secondaire, le courrier n'étant relevé que tous les 15 jours par Mme [F] .

Elle fait état de ce que très subsidiairement, étant défenderesse à l'action en paiement des honoraires de l'architecte, elle est de toute façon parfaitement recevable à former une demande reconventionnelle

comportement fautif lors des faits survenus le 4 août 2016 ayant donné lieu aux blessures dont elle a été victime, - Juger, encore, que ses fautes et imprudences sont exclusives de tout droit à indemnisation

[L] me convoque lundi à ton sujet si c'est M. [L] qui t'a donné la permission.' M.