Il m'a dit de vive voix que je pouvais me retourner contre Monsieur [G], par rapport à mon statut. Je suis restée stoïque, car ce poste me convient tout à fait, et je lui ai donc fait savoir.

ne pouvait être celui valant saisie immobilière du 29 juin 2017 qui contenait injonction de payer l'intégralité des sommes dues après déchéance du terme.

Il a précisé que Madame [Y] pouvait valablement recourir à ce contrat dès lors qu'aucun des associés ne s'y était opposé avant l'assemblée générale du 18 octobre 2018.

de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros

Un deuxième, puis un troisième contrat de location-gérance de fonds de commerce ont été consentis à la société Sogerest, représentée par son gérant, M.

Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.

La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.

de leur contrat de gérance non salariée fixé au 19 mai 2021.

La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

de travail, - la société Gifi concluait et gérait les contrats de maintenance des installations telles que les portes automatiques et fixait les consignes de sécurité, - le pouvoir de sanction de la

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

Aux termes du contrat de gérance libre signé entre la Société Yves ROCHER et la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE représentée par sa gérante Madame [H] , les 13 et 24 Juillet 2006 ,avec effet au 22 Août 2006

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

Enfin, elle précise que les redevances de location-gérance n'ont pas été perçues par son gérant mais ont été portées à son compte-courant sans aucun prélèvement de sa part.

Enfin, elle précise que les redevances de location-gérance n'ont pas été perçues par son gérant mais ont été portées à son compte-courant sans aucun prélèvement de sa part.

Enfin, elle précise que les redevances de location-gérance n'ont pas été perçues par son gérant mais ont été portées à son compte-courant sans aucun prélèvement de sa part.

15 000 euros prêtée à Mme [H], la reconnaissance de dette produite aux débats par les demandeurs ne permettant pas de retenir avec certitude que c'est de sa seule initiative et en violation de ses pouvoirs

Par ailleurs, l'article F de l'avenant de co-gérance du 08 janvier 2007 relatif à la répartition de la commission entre les co-gérants prévoit, certes, un partage égalitaire de la commission entre co-gérants

et lui a confié la gérance d'un magasin à l'enseigne PETIT CASINO situé à [Localité 2].