« en vertu des pouvoirs qu'ils lui ont conférés aux termes d'une procuration reçue par Maître [P] [D] notaire à [Localité 10] le 3 octobre 2002 dont le brevet original est demeuré annexé à l'acte de vente

une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril et 31 août 2022, les 5 septembre, 13 novembre et 12 décembre 2023 et les 1er mars et 26 avril 2024, la SCI Lalie, représentée par Me Andjerakian-Notari

La SCP BENHAMOU, notaire à Paris, ci-après le notaire, a été chargé du règlement de la succession. Les deux héritières ont fait diligenter une enquête de solvabilité sur M.

o Correspondances avec : Monsieur et Madame [YE] Monsieur [CH] [O] Maître [K] [WJ], notaire Maître [J] [E], notaire Maître [W] [SU], notaire Maître [U] [IR], notaire Maître [PI] [L], avocat Madame

selon pouvoir du 11 octobre 2017 délivré par Monsieur [D] [T], Président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires des BDR *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de Paris, toque : D2036 INTIMEE CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES

Il affirme qu'il incombait aux deux notaires de vérifier les pouvoirs soit de s'assurer de l'authenticité des signatures figurant sur le procès-verbal autorisant l'engagement de caution et donnant pouvoir

à 22 notifiées pour Monsieur [N], intimé, le 7 décembre 2021.

Une ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2007 fixe les conditions de la vente imposant au notaire de procéder aux formalités de purge.

Un procès-verbal de carence a été dressé le 20 novembre 2014 par le notaire commis.

En l'espèce sans reprendre les nombreuses contestations dont la SELARL [O] [R] Notaire et M.

Sur la désignation du notaire : Le jugement retient la demande de M.

Sur pourvois de la Caisse de retraite des notaires et de Monsieur [Q] [J] et par arrêt en date du 14 juin 2018, la cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne M.

[E] a vendu à Mme [I] le local [Adresse 6] et une boutique sise [Adresse 5] par acte reçu par Me [H], notaire Le 21 septembre 1995, le bail commercial a été résilié par acte de Me [A], notaire de la

et solidairement Maître [D] et la SCP ' [M] [D], [I] [M] et [A] [V], notaires associés'à payer à la Caisse de Retraite des Notaires à titre de dommages et intérêts à raison de la mauvaise foi dudit notaire

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 décembre 2021, la société [Localité 3] Lazare Notaires demande à la cour de : - au principal, - réformer le jugement en toutes ses dispositions

.-73000 Chambéry représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SELARL PERRIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SCP de Notaires Michel D...- Benoît E...- Marie-Ange F

par Maître [I] notaire à [Localité 9], aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [I] [Y] [O], notaire à [Localité 9] (13 100) Haut du [Localité 12] [Localité

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2023, M.

être prononcée pour excès de pouvoir ; qu'elle a en effet constaté que par application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an 11 les notaires ne peuvent sans ordonnance du président du tribunal de