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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Campagne Valescure, la société anonyme (SA) Roxim Promotion, la SA Roxim Management et
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
institué aux fins de conseil et surveillance du Président.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Ben's et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
Pôle 5 - Chambre 1
67e78fe159838ee62256b13e
22 janvier 2025
anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 519 037 584, agissant en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général en exercice, M.
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
X... entraîne ipso facto celle de sa fonction de président, l'assemblée générale ordinaire du 28 février 2000 ayant purgé l'irrégularité commise lors du conseil d'administration du 11 février 2000,
3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
Pour décharger la société Tropicana Europe des impositions contestées par celle-ci, les premiers juges ont relevé que, pour retenir un lien de dépendance entre cette société et la société FLTCE, l'administration
6253ca0abd3db21cbdd89e58
26 mars 2007
L 651-3 alinéa 8 du code de la sécurité sociale : * qu'en tant que société anonyme, Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour est assujettie à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés en application
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
Il est constant que la société anonyme de droit belge Messiaen Services, qui retire en outre des revenus de la location de l'immeuble dont elle est propriétaire en France, est assimilable à une société
Avis
CADA:20163806
6 octobre 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse du président de Radio France, la commission observe en premier lieu que Radio France est une société anonyme à capitaux publics dont l'Etat est l'unique actionnaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
La réclamation préalable présentée par la société le 8 juin 2021 ayant été implicitement rejetée par l'administration fiscale, la société AGRO a porté le litige devant le tribunal administratif de la Martinique
6253ca21bd3db21cbdd8a219
20 décembre 2007
, Conseiller.
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée 2C 82 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DCA_23TL00418_20241010
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée 2C Albi et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DCA_23TL00419_20241010
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée 2C Blagnac et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DCA_23TL00420_20241010
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Le Pyla et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DCA_23TL00421_20241010
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Popolo 82 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DCA_23TL00422_20241010
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée 2C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
13e chambre
5fdb8a2369389b689d00c086
26 février 2019
[N] a été nommé directeur général délégué puis le 29 juillet 2010 président du conseil d'administration et directeur général de la société Anovo.
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