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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6163920fc171f9a1fe14c66e
27 janvier 2011
La Caisse primaire d'assurance maladie conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e70bfda47c90076113
13 janvier 2023
[B] [T] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] la somme de 52'979, 63 euros au titre de l'indu afférent aux prestations versées sans droit sur la période du 8 janvier 2016 au
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
En l'espèce, comme cela a déjà été indiqué M.
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67b
28 mai 2008
ne s'applique pas à la présente espèce puisqu'il régit uniquement les situations des assurés ou adhérents en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat ou de la convention d'assurance et non
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df80161
10 mai 2022
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces (').
2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa36656
14 janvier 2025
D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code
6253cd43bd3db21cbdd92cc5
5 janvier 2016
X... employé par la société Ouest Prestations en qualité de désosseur-pareur depuis le 15 octobre 1997 a fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres une déclaration de maladie
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
[G] [N] lui confiait le mandat de rechercher les risques assurables en vue de la souscription de contrats d'assurances, établir tout nouveau contrat, voire de remplacer au besoin ceux existants.
1ère chambre
6711fad67603bf88a18848f9
17 octobre 2024
anticipé intégral du crédit, dont le capital prêté, - au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Statuant à nouveau - de débouter M. et Mme [Z]
2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
si l'emprunteur souscrit cette assurance' ; - en page 5 : 'En cas d'adhésion à l'assurance emprunteur groupe proposée par le prêteur, et après acceptation de la compagnie d'assurance, le montant de la
677e1627dbb9bd42de09fb10
7 janvier 2025
La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
Ils considèrent que les prestations n'ont pas été indûment servies et font observer que les différents imprimés ont été remplis avec l'aide des services sociaux de la mairie.
1ère chambre civile B
6162558cbfc8340a0e74b862
20 mai 2014
L'ESF et la SHAM ont été condamnés in solidum à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 137,20 € en remboursement des prestations versées jusqu'au 21 septembre 2000, ainsi que
5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
En l'espèce, le devis établi le 8 octobre 2019 par la société [L] [S] (sa pièce 1) concernant la rénovation de l'hôtel l'Univers précise que les prestations portent sur': - architecture d'intérieur':
68f864fa5d3e42c22e13b9ed
21 octobre 2025
[X] tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt et à l'établissement d'une faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital prêté, tendent à faire écarter les prétentions de
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
Cotisation(s) globale(s) d'assurance (assurance décès et assurance(s) optionnelle(s) en cas d'option(s) à rajouter au terme du remboursement : 134,75 CHF (sous réserve de l'agrément de la compagnie d'assurance
3e chambre sociale
653a069fd0451e8318d0ea48
25 octobre 2023
en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette prestation ou de ce congé.
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c1
18 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a effectué un contrôle a posteriori du paiement des prestations en espèce, dans le cadre duquel il a été constaté que Mme [N] a participé à la
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