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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162ec266c9bddc8258475c7
20 mars 2012
Sur les frais liés à l'utilisation professionnelle du domicile L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb5
17 février 2006
Or force est de constater que ce tableau comparatif, contesté par la société AIR FRANCE, ne permet nullement de déterminer si le total des "primes" obtenues par ces salariés correspond à des primes liées
Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054d6
21 janvier 2025
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Pôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713dc
10 janvier 2017
En l'espèce, il ressort des éléments produits qu'une rémunération annuelle variable de caractère discrétionnaire devait être versée contractuellement à [U] [M], comme étant liée aux 'résultats de ladite
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d2
3 février 2021
Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur le fait d'exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
La relation de travail a pris fin le 15 avril 1984.
5fddb5585713615cb3af9e7b
La relation de travail a pris fin le 16 novembre 1991.
5fddb55a5713615cb3af9e7c
La relation de travail a pris fin le 1er mars 1992.
5fddb55c5713615cb3af9e7d
La relation de travail a pris fin le 31 décembre 1986.
5fddb55f5713615cb3af9e7f
La relation de travail a pris fin le 6 avril 1987.
5fddb5615713615cb3af9e80
La relation de travail a pris fin le 24 février 1987.
5fddb5655713615cb3af9e82
La relation de travail a pris fin le 5 avril 1987.
5fddb5665713615cb3af9e83
La relation de travail a pris fin le 22 décembre 1995.
5fddb5675713615cb3af9e84
Non comparant non représenté (AR signé le 30/05/2017) AGS CGEA LILLE [...]
5fddb56a5713615cb3af9e86
La relation de travail a pris fin à la fin le 31 décembre 2000.
5fddb56c5713615cb3af9e87
La relation de travail a pris fin le 30 avril 1992.
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa10
15 février 2012
L'indemnisation des préjudices résultant directement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui l'a lié à Monsieur [L
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
de reconnaissance, -dit bien fondée la demande d'augmentation de salaire au titre du mois d'avril 2022, -dit bien fondée la demande de remboursement de la prime annuelle, -condamné la SA [1], prise
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884743
14 février 2019
Enfin, il sera relevé que le comité d'entreprise n'a jamais remis en cause la nécessité d'une réorganisation mais en conteste les modalités ou les conséquences sur les résultats à venir.
9e Chambre B
616290cee498f0b428bb8346
6 juin 2013
, que le risque lié à l'amiante était identifié depuis très longtemps, que la faute de l'employeur résulte tant de cette connaissance des dangers auxquels il avait exposé ses salariés que de l'absence
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