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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60376036d861133d87439bc5
2 avril 2015
En cours de procédure le 12 avril 2011 la S.C.M. FACE SUD a déclaré à l'I.N.P.I., sous le n° 546 809, le retrait ou la renonciation de la classe 37 de sa marque .
9e Chambre B
6162886bdafa129e39951812
11 juillet 2013
Dans ces conditions, et eu égard au fait que le salarié n'a eu que très peu de temps pour faire ses preuves dans le cadre d'une nouvelle organisation mise en place, le licenciement doit être déclaré sans
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fea
5 avril 2023
Par déclaration en date du 6 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-108, la Sarl Ec Diététique a relevé appel du jugement.
Chambre Sociale
69621acecdc6046d47d3a1ef
8 janvier 2026
Par requête enregistrée au greffe le 19 août 2016, complétée par des conclusions ultérieures, le salarié a saisi le tribunal du travail de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du
Pôle 1 - Chambre 2
5fdac678375d8e58a6a428ce
23 mai 2019
[K] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 juillet 2018 enregistrée sous le numéro RG 18/16586.
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
Par jugement du 9 janvier 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses,
Pôle 5 - Chambre 2
60371d77f78d76b7a866348e
5 juin 2015
qu'il a faites à la presse, « Time Out » serait en quelque sorte l'enfant naturel, ainsi que d'un bref projet intitulé « Time Killer » dont il déclare qu'il a été enregistré auprès de la Writers Guild
1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
Or, par l'effet rétroactif de la procédure de limitation, le grief de défaut de clarté du brevet initialement enregistré est inopérant et il n'est pas établi que dans la nouvelle rédaction du brevet, l'homme
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babc
31 mars 2008
abusive outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les sociétés CIFSI ADHARA INFORMATIQUE et IDS INFORMATIQUE ont interjeté appel de ce jugement.
11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
la demande de résiliation du bail pour infraction à la réglementation et à la classification deux étoiles de l'hotel -condamné la SCI ALEXYA à procéder ou à faire procéder aux travaux de mise aux normes
61609e4e264c7ed035b03c57
19 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2013, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT
9e Chambre C
6035ebf1433dbb51e842079c
29 janvier 2016
Nonobstant cet incroyable délai, nous nous sommes toujours soumis aux avis médicaux qui vous invitaient à reprendre le travail (moins de 90 jours après les déclarations d`accident du travail), et nous
CHAMBRE CIVILE
642e6380826f3a04f52166de
La cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de son appel incident.
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 10 janvier 2024, l'association Dinard côte d'émeraude environnement (ADICEE), M. et Mme F et I C et M. et Mme
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
SUR CE, Sur la procédure Considérant que par conclusions notifiées le 05 septembre 2014, Monsieur [S] [N] et la société XCLX, visant l'article 784 du code de procédure civile, demandent à la cour
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7c
9 avril 2025
[V] au paiement à la Société N'Sécurité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
Il a reproché à Maître [G] d'avoir fait procéder à l'enregistrement de la cession des parts de la SCI sans s'assurer de la réalisation des conditions suspensives et du paiement du prix.
603432b9557bfc24325eb311
24 janvier 2017
[L] [I], la société Pem Real et M.
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