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644 résultats pour « procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60376036d861133d87439bc5

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En cours de procédure le 12 avril 2011 la S.C.M. FACE SUD a déclaré à l'I.N.P.I., sous le n° 546 809, le retrait ou la renonciation de la classe 37 de sa marque .

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162886bdafa129e39951812

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Dans ces conditions, et eu égard au fait que le salarié n'a eu que très peu de temps pour faire ses preuves dans le cadre d'une nouvelle organisation mise en place, le licenciement doit être déclaré sans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par déclaration en date du 6 janvier 2022, enregistrée sous le n° RG 22-108, la Sarl Ec Diététique a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621acecdc6046d47d3a1ef

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête enregistrée au greffe le 19 août 2016, complétée par des conclusions ultérieures, le salarié a saisi le tribunal du travail de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac678375d8e58a6a428ce

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[K] [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 juillet 2018 enregistrée sous le numéro RG 18/16586.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement du 9 janvier 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60371d77f78d76b7a866348e

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

qu'il a faites à la presse, « Time Out » serait en quelque sorte l'enfant naturel, ainsi que d'un bref projet intitulé « Time Killer » dont il déclare qu'il a été enregistré auprès de la Writers Guild

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Or, par l'effet rétroactif de la procédure de limitation, le grief de défaut de clarté du brevet initialement enregistré est inopérant et il n'est pas établi que dans la nouvelle rédaction du brevet, l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babc

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

abusive outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les sociétés CIFSI ADHARA INFORMATIQUE et IDS INFORMATIQUE ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

11e Chambre B

60374e4788a3cb2c4508b264

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

la demande de résiliation du bail pour infraction à la réglementation et à la classification deux étoiles de l'hotel -condamné la SCI ALEXYA à procéder ou à faire procéder aux travaux de mise aux normes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2013, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf1433dbb51e842079c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Nonobstant cet incroyable délai, nous nous sommes toujours soumis aux avis médicaux qui vous invitaient à reprendre le travail (moins de 90 jours après les déclarations d`accident du travail), et nous

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6380826f3a04f52166de

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de son appel incident.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01596_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 10 janvier 2024, l'association Dinard côte d'émeraude environnement (ADICEE), M. et Mme F et I C et M. et Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

SUR CE, Sur la procédure Considérant que par conclusions notifiées le 05 septembre 2014, Monsieur [S] [N] et la société XCLX, visant l'article 784 du code de procédure civile, demandent à la cour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[V] au paiement à la Société N'Sécurité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a28d

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Il a reproché à Maître [G] d'avoir fait procéder à l'enregistrement de la cession des parts de la SCI sans s'assurer de la réalisation des conditions suspensives et du paiement du prix.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb311

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

[L] [I], la société Pem Real et M.

Source officielle

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