Legère insuffisance de convergence en relation avec l'accident.

Il est relaté que M.

S'agissant des préjudices patrimoniaux : 7.

Par jugement du 19 décembre 2014, le juge aux affaires familiales de Paris a : -ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M.

et patrimoniaux du fait du traumatisme consécutif à la maladie qui a entraîné le décès de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CARDAN, petite entreprise familiale employant cinq salariés et des intermittents du spectacle, était spécialisée depuis 30 ans dans la production

Par jugement du 21 mai 2007, le juge aux affaires familiales a principalement prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et commis Me [L] à

Un premier jugement avant dire droit rendu par le juge aux affaires familiales le 05 juin 2015 a ordonné une expertise patrimoniale confiée à Monsieur R... qui a déposé son rapport le 09 février 2017 sur

Par ordonnance de non-conciliation du 14 février 2013 rectifiée par ordonnance du 21 mars 2013, le juge aux affaires familiales a notamment autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et décidé

DATHIER, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social chez Monsieur Pierre X..., demeurant...- 82300 CAUSSADE Monsieur Pierre Gabriel X..., né le 21 Juin 1938 à MONTEILS (82

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02945 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IRVT ID JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MENDE 24 mars 2022 RG:21/00375

Il a perçu au vu des pièces produites au débat (notamment au vu des avis de situation déclarative à l'impôt) : -sur la période de septembre à décembre 2016 : a perçu 19 596 € sur 12 mois soit 5 895,24

à la production des justificatifs relatifs aux valeurs mobilières de placement et assurance-vie détenus par son époux, -débouté Madame [U] de sa demande relative à la production de la méthode utilisée

Sur la valeur de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] Le jugement déféré a fixé à la somme de 80.000 euros la valeur de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1].

[R] [W] et Mme [Y] [W] en pièce 1, - débouté M. [Z] [Y] de sa demande de production de pièces, - débouté M. [Z] [Y] de sa demande visaNT à écarter des débats le courrier adressé par Mme [R] à M.

En l'espèce, cette vitesse d'arrivée avait été sous-évaluée et les protections, déterminées en fonction de cette vitesse erronée, étaient insuffisantes.

Dans ces conditions, la production de certificats du médecin généraliste et du kinésithérapeute de la victime est insuffisante à établir l'utilité pour la victime de disposer de cet appareil.

par Me Bernard GUEROULT de la SCP GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

- Tirer toutes les conséquences du défaut de production ou du défaut de production en temps utile de documents suffisants et probants relatifs aux ressources et charges de Madame [J] [I] [E] et à celles