Par jugement du 22 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit recevable la société [1] en son recours contentieux ; Rejette la demande de mise hors de

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à voir qualifier le chemin tel qu'existant sur la parcelle AC n°[Cadastre 3] de chemin d'exploitation ; Débouté M.

Pour statuer comme indiqué ci-dessus, la juridiction précitée a considéré que la faute inexcusable ne peut résulter en l'espèce que de l'emploi d'un pilote non-qualifié.

Et statuant sur l'appel incident formé par Madame [Z] [Y], Madame [Q] [Y] et Madame [H] [Y] épouse [R], le déclarer recevable et bien fondé et: 2- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Par ordonnance contradictoire du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré être incompétent pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le LEP privé Marie Immaculée

Il s'en déduit que ce seul fait, sans qu'il soit à ce stade nécessaire de statuer sur la discrimination et le harcèlement allégués, caractérise une violation du statut de salarié protégé, et donc un manquement

Sur cette LCP, le critère de classement était la date de première mise en stage de qualification pilote, incluant la partie pré-qualification.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES Mme [V] [R] a été engagée le 20 octobre 2008 par la société SOGESSUR en qualité de gestionnaire de sinistres généraliste, classe 3, statut non cadre.

Quatre missions d'intérim ont suivi ce contrat à durée déterminée, du 1er août 2002 au 20 septembre 2002 inclus; son statut était "assimilé article 36" et son salaire mensuel brut était alors de 1 613,70

Elle fait grief au jugement d'avoir qualifié la convention, nonobstant ses termes clairs et précis, de promesse synallagmatique.

Par jugement rendu le 25 février 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de prud'hommes saisi a statué comme suit :

Le SYNDICAT fait valoir que l'immatriculation INSEE ne revêt aucune valeur juridique contraignante et rappelle que seule la juridiction compétente peut qualifier l'activité exercée.

d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au rattrapage des rémunérations à compter de la notification du jugement, sous astreinte ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer

Elle considère que la baisse de la rémunération du salarié dès 2013 corrobore ce changement de statut.

I - SUR LA QUALIFICATION DES CONTRATS LIANT LA SOCIETE SOPEGAR AUX SOCIETES SEREYS ET BANETTE.

Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où M.

Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où M.

[V] [C], salarié intérimaire au sein de la SAS [1] mis à la disposition de la SAS [2] en tant qu'ouvrier non qualifié, au titre de la législation sur les risques professionnels.