Mme [R] fait valoir en substance : - sur la nature de la rupture du contrat de travail : son licenciement est nul, de première part faute pour l'employeur, qui a refusé d'accusé réception du courrier

Si, à l'issue du délai fixé par l'employeur, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, la fin du congé de reclassement

Armand X... était délégué du personnel, délégué syndical, et membre du comité d'entreprise.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 7 mai 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

[C], sans présence d'un délégué syndical. Par lettre recommandée avec accusé réception du 11 novembre 2020, M.

Monsieur [C] [O] a été élu en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel.

cette délégation au Bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau uniquement quand le Bâtonnier en exercice est mis en cause par la procédure disciplinaire.

L'employeur qui conteste tout harcèlement moral expose quant à lui que si par courriel du 22 novembre 2016 Mme [N] a sollicité le soutien de sa déléguée régionale à l'occasion d'une réunion administrative

Groupe II employés, ouvriers Définition générale : éxécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l'emploi de courte durée.

X... a été élu comme délégué syndical CGT puis le 21 juin 2007 comme représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel.

du personnel, secrétaire au CHSCT) et syndicaux (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise), M.

Il invoque en premier lieu l'absence de réunion des délégués du personnel et met en doute la sincérité des comptes rendus et des attestations produits par l'employeur.

Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Le licenciement de Madame [N] lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2010.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettres recommandées avec accusés de réceptions reçues du salarié le 31 mai 2014 et de l'employeur le 2 juin 2014.

son employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

Ce courrier était reçu par l'employeur le 22 mars 2011 comme en atteste l'avis de réception postal.

Si, à l'issue du délai fixé par l'employeur, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, la fin du congé Si le