Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

public ; Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 29 juillet 2025, Vu le certificat médical du docteur [N] [X] en date du 30 juillet 2025, Vu les débats en audience publique

de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Dominique Mirkovic, substitut général, DÉBATS : audience publique du

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Par conclusions du 6 juillet 2023, le ministère public a requis la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention, relevant que si la décision d'admission du Préfet de l'Ain, qui fait

A... est établie, contrairement à ce que soutient le ministre, qui ne peut utilement soutenir, pour renverser la présomption ainsi instituée, que l’exposition au brut lésionnel n’aurait été qu’exceptionnelle

La procédure a été communiquée au ministère public le 12 janvier 2026 Par conclusions du 15 janvier 2026, celui-ci a déclaré s'en rapporter. La clôture a été prononcée le 1er avril 2026.

requis par les dispositions visées au point 2.

[L] reçue le 23 juin 2025, Vu l'avis motivé établi le 25 juin 2025, Vu les réquisitions écrites du ministère public du 26 juin 2025, Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2025 du magistrat chargé

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

MINISTERE A... : Monsieur B... : Substitut Général ARRET : Prononcé publiquement le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL UN, par Madame RENARD-PAYEN, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 27 février 2019, le maire de Metz a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

[H] [K] [D] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne