juridiction correctionnelle (procureur, juge d'instruction ou autre)", joignant à sa plainte le mandement de citation établi par le procureur de la République ; que le juge d'instruction a, sur les réquisitions

la mort de 170 personnes, plusieurs d'entre elles étant de nationalité française ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer, nonobstant des réquisitions

qu'il n'a manifesté aucune agressivité particulière, que rien ne laissait penser qu'il possédait des armes à feu et que son épouse avait quitté le domicile conjugal de sorte que, même rendue sur les réquisitions

qu'il n'a manifesté aucune agressivité particulière, que rien ne laissait penser qu'il possédait des armes à feu et que son épouse avait quitté le domicile conjugal de sorte que, même rendue sur les réquisitions

que l'ordonnance du juge des libertés de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions

Elle estima, nonobstant les réquisitions contraires du ministère public, que les traductions établies par des personnes qualifiées ne constituaient pas des expertises, en dépit des termes utilisés par

conséquences dommageables c'est-à-dire la durée de l'immobilisation, que la décision du magistrat instructeur de maintenir l'installation sous mains de justice au-delà du 7 décembre 1994, malgré des réquisitions

du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86 du [CPP], que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent

    Saisie par le Ministère public, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirma cette ordonnance par un arrêt du 20 octobre 2000 ainsi motivé   : «   (...)

Genevois , directeur des libertés publiques et des affaires         juridiques au ministère de l’Intérieur,   conseil ,   M. F.

Lionel G..., le premier ministre, à la suite de polémiques publiques concernant l'usage qui avait été fait des fonds spéciaux gérés par le premier ministre, ses dispositions, qui ne font état ni de ces

le ministère public ne peut engager de poursuites sans plainte préalable ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 avril 2001 avait donc mis en mouvement l'action publique

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

avait réalisé des travaux de construction sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions

notamment du défaut d'obtention de l'avis du ministre chargé de la défense préalablement à l'engagement de l'action publique.

Z... réalise des transplantations sur des italiens au mépris de la liste d'attente de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère

public, appelant, demande à la Cour d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer par application de l'article 520 ; que, sur le fond, le ministère public a requis la relaxe du prévenu du chef d'abus de

aux réquisitions du ministère public seul appelant, la mise en accusation du mis en examen pour avoir volontairement donné la mort à Christophe Y... ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 183 du

publique appartenait au ministère public, des réquisitions orales tendant à la relaxe ne pouvaient avoir pour effet de l'éteindre ; que le procureur général avait fait appel du jugement de relaxe ;