[J], salarié de la société Comet a répondu à la question de l'huissier "avez vous indiqué que toutes garanties étaient annulées tant qu'une facture n'était pas réglée" : "non.

Il soutient les moyens et arguments suivants: L'obligation de la caution s'éteint par suite de l'extinction de l'obligation garantie par application de l'article 2313 du code civil, et il est constant

Monsieur [C] [I] étant assuré auprès de la SMABTP qui ne conteste pas sa garantie, la SMABTP sera condamné à le garantir des condamnations prononcées contre lui.

Pour que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompe le délai de prescription, il faut que cette reconnaissance soit dépourvue d'équivoque.

Pour rejeter les demandes principales en paiement du solde de la dette et de la clause pénale stipulée par la reconnaissance de dette, le tribunal a considéré que le solde de la dette était devenu exigible

L'appelante a quant à elle expliqué que la reconnaissance de dette signée par elle en début d'année 2002 constituait en réalité une garantie au profit de l'entrepreneur qui avait commencé les travaux de

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), a réglé à M.[L] la somme de 20 021,24 euros. Le 6 février 2002, M.

A titre très subsidiaire, ils sollicitent un échelonnement de leur dette sur deux ans à compter de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le remboursement de la reconnaissance de dette en date du 9 décembre 2011. 9.

: - ORDONNER la compensation entre les dettes et créances réciproques

esthétique permanent non garanti 6 000 € non garanti - préjudice d'agrément non garanti 35 000 € non garanti - préjudice sexuel non garanti 28 000 € non garanti

Il conclut à une créance de, 7 846,92 € garantie par le superprivilège, 2 136,54 € garantie par le privilège simple et 1 407,62 € à titre créance chirographaire.

, 33 € à titre de provision ; Au cours de la suite des opérations d'expertise la SMABTP a accepté de prendre en charge les travaux jusqu'à un montant de 610 000 € correspondant à son plafond de garantie

[G] à son encontre, l'exonération de sa responsabilité et la reconnaissance de l'entière responsabilité de M.[G], la diminution de la provision accordée.

Gilbert X..., par une hypothèque immobilière et par un privilège de prêteur de deniers ; Attendu que la SCI Arabesques a cessé de régler ses échéances le 15 juin 2009; que le 4 novembre 2009

[W] a consenti à la société Horex une garantie de passif aux termes de laquelle il s'est notamment engagé à garantir 15% du passif fiscal et social en cas de toute apparition ou augmentation du passif

En garantie de ses obligations, M.

En réponse, la société Abeille fait valoir principalement que les garanties souscrites auprès de la MACIF couvrant l'intégralité des conséquences pécuniaires découlant du sinistre, les garanties souscrites

[S] [Y] a fait assigner la société Fruits & Passion Europe Inc en garantie.

La société TDLP avait bénéficié d'autres crédits de la part de la banque bénéficiant également en garantie d'une hypothèque sur le même immeuble ainsi que d'autres.