Par déclaration reçue le 3 juin 2015, M. Jean Marc X... a interjeté appel de la décision. Par dernières conclusions communiquées le 30 juillet 2015, M.

[D] a toujours refusé toute proposition de relogement de M. [X], - Dire et juger que M. [X] a toujours fait obstacle à l'exécution par M.

Ce moyen est donc infondé et l'employeur sera débouté de sa demande. 3- sur l'indemnisation des préjudices 3-1 - le déficit fonctionnel temporaire Les premiers juges ont fixé l'indemnisation de

Mme [P] a refusé de rembourser les indemnités perçues et a sommé la MACSF de lui régler les indemnités journalières afférentes aux arrêts de travail non pris en charge.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Il en résulte que le droit à indemnisation existe de manière totalement indépendante et dissociée du droit à rétrocession.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Il a formulé auprès de M. et Mme [H] une proposition de réparation sous la forme d'une croisière gratuite à choisir entre 28 possibilités, les laissant libres d'accepter cette proposition ou de la refuser

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis M.

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

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de 1.357.041,17 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de sa demande d'indemnisation, condamner la CPB aux

Aux termes d'un acte extrajudiciaire de la SCP [...] du 15 juin 2012, la société IMFRA a signifié à la société MIM un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction