CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
rapportée par l'employeur qui se borne à produire un courrier électronique de Mme Z..., absente lors de l'incident, - les faits reprochés à savoir sa présence sur le plateau ou dans les loges des comédiens
Chambre Sociale
616307f05a67331bacec3bd9
3 février 2012
disciplinairement par l'employeur ; que cette solution découle d'une jurisprudence récente de la Cour de Cassation ; Qu'il appartenait à l'employeur de motiver le licenciement non point sur l'existence
6031ff38af6160376bb95923
22 mai 2018
Celles versées aux débats par Mme [J] [C] ne permettent pas de confirmer que l'employeur n'a réellement eu connaissance des faits reprochés à cette dernière que le 6 novembre 2015.
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e878
10 avril 2025
De même, la seule mention sur le bulletin de paie du mois de novembre 2018 d'une retenue pour absence non autorisée le 14 novembre 2018, même non contestée, est insuffisante à établir la faute reprochée
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
suite à la plainte déposée par son ancien employeur.
19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
en a eu connaissance, à moins que ces faits ont donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd2ed9cc90a697b762b467
3 octobre 2018
Il est ainsi reproché à Monsieur David X... d'avoir commis une tentative de fraude à l'encontre de son employeur.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Chambre sociale
62e8be924f6d33e2e97f0a29
29 juillet 2022
[N] ayant été signataire de cette rupture au nom de l'employeur'; Attendu que cette insuffisance alléguée n'est donc nullement caractérisée en sa matérialité et ne peut servir de base au licenciement
644b639ec51457d0f882dd09
27 avril 2023
Au vu du contexte relationnel avec son employeur, il convient de considérer que ces difficultés sont dues notamment aux reproches de son employeur du fait de ses erreurs dans l'exécution de son travail
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9566d9e13277d6e399b
20 avril 2022
Ainsi, madame [H] échoue à établir que son état de santé mental résulterait des agissements de son employeur qui en conséquence celui-ci n'a pas non plus violé son obligation de sécurité telle que définie
Pôle 6 - Chambre 9
5fda9f894f2bd7300cf6c1d2
12 juin 2019
Pour autant, dès lors que l'employeur a, dans un premier temps, à la suite des faits reprochés, proposé à M.
6e chambre
5fca9124e334b084ba4f7981
3 septembre 2020
En l'espèce, la société Abcom 2000 reproche à M.
67932fdd9097fd849ae8ab9a
23 janvier 2025
En second lieu, l'employeur reproche au salarié d'avoir mal géré le service informatique placé sous sa responsabilité.
60358784fdb966ac7a0e85df
5 avril 2016
L'employeur reproche en premier lieu à M.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4d
24 avril 2024
Toutefois, les faits reprochés à M.
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur
6162987f201c88caf8c4e2ad
21 mars 2013
, et en tout état de cause, l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure ; même si les faits ne sont
Pôle 6 - Chambre 11
603273525bfb4aa797f049d4
30 janvier 2018
Le 6 mars 2012, l'employeur a notifié à Monsieur [M] une mutation à titre disciplinaire sur le site de l'aéroport [Établissement 1] aux motifs de ses absences et de l'inexécution partielle de ses tâches
5fca4a9ed8f058416ba9e920
24 novembre 2020
Enfin, les pièces communiquées par l'employeur justifient des retards récurrents et du non respect de ses horaires ainsi que d'absences du salarié et retards que M.
Page 18 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.