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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

rapportée par l'employeur qui se borne à produire un courrier électronique de Mme Z..., absente lors de l'incident, - les faits reprochés à savoir sa présence sur le plateau ou dans les loges des comédiens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f05a67331bacec3bd9

Appel

3 février 2012

3 février 2012

disciplinairement par l'employeur ; que cette solution découle d'une jurisprudence récente de la Cour de Cassation ; Qu'il appartenait à l'employeur de motiver le licenciement non point sur l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6031ff38af6160376bb95923

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Celles versées aux débats par Mme [J] [C] ne permettent pas de confirmer que l'employeur n'a réellement eu connaissance des faits reprochés à cette dernière que le 6 novembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e878

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

De même, la seule mention sur le bulletin de paie du mois de novembre 2018 d'une retenue pour absence non autorisée le 14 novembre 2018, même non contestée, est insuffisante à établir la faute reprochée

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

suite à la plainte déposée par son ancien employeur.

Source officielle
CA

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

en a eu connaissance, à moins que ces faits ont donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd2ed9cc90a697b762b467

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Il est ainsi reproché à Monsieur David X... d'avoir commis une tentative de fraude à l'encontre de son employeur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be924f6d33e2e97f0a29

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[N] ayant été signataire de cette rupture au nom de l'employeur'; Attendu que cette insuffisance alléguée n'est donc nullement caractérisée en sa matérialité et ne peut servir de base au licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au vu du contexte relationnel avec son employeur, il convient de considérer que ces difficultés sont dues notamment aux reproches de son employeur du fait de ses erreurs dans l'exécution de son travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9566d9e13277d6e399b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi, madame [H] échoue à établir que son état de santé mental résulterait des agissements de son employeur qui en conséquence celui-ci n'a pas non plus violé son obligation de sécurité telle que définie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda9f894f2bd7300cf6c1d2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Pour autant, dès lors que l'employeur a, dans un premier temps, à la suite des faits reprochés, proposé à M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca9124e334b084ba4f7981

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

En l'espèce, la société Abcom 2000 reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En second lieu, l'employeur reproche au salarié d'avoir mal géré le service informatique placé sous sa responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60358784fdb966ac7a0e85df

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

L'employeur reproche en premier lieu à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f370dc6faf0009588a4d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Toutefois, les faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631513e03efc4516bd2d6b

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162987f201c88caf8c4e2ad

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

, et en tout état de cause, l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits reprochés dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure ; même si les faits ne sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603273525bfb4aa797f049d4

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Le 6 mars 2012, l'employeur a notifié à Monsieur [M] une mutation à titre disciplinaire sur le site de l'aéroport [Établissement 1] aux motifs de ses absences et de l'inexécution partielle de ses tâches

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e920

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Enfin, les pièces communiquées par l'employeur justifient des retards récurrents et du non respect de ses horaires ainsi que d'absences du salarié et retards que M.

Source officielle

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